Conditions générales de vente - Maintenance web & app
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et les conditions selon lesquels PASEO® propose ses services de maintenance de site internet vitrine et e-commerce ainsi que d’application mobile. Le but de ce document est de garantir une relation transparente et équitable entre PASEO® et ses clients, afin de garantir un service de qualité et un suivi optimal. Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre PASEO® et ses clients. Elles sont accessibles sur le site web de l’entreprise et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Il est donc conseillé de les consulter régulièrement. Toute commande passée par le client via le site internet www.agence-paseo.fr ou tout devis de maintenance PASEO® intégrant la validation des CGV comme indiqué sur le devis a côté de la signature, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PASEO®.
Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels PASEO® propose ses services de maintenance de site internet vitrine et e-commerce, ainsi que d’application mobile. PASEO® s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une qualité de service optimale à ses clients.
Les services proposés comprennent, sans toutefois s’y limiter, la maintenance corrective et préventive du site internet et de l’application mobile, ainsi que la sauvegarde quotidienne du dossier FTP et de la base de données.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des services proposés par PASEO® et s’engage à respecter les termes et conditions énoncés dans le présent document.
Durée et renouvellement
Le contrat de maintenance de site internet vitrine et e-commerce ainsi que d’application mobile est conclu pour une durée initiale de 12 mois. À l’expiration de ce délai, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf notification écrite de résiliation adressée par l’une des parties au moins 2 mois avant la fin de la période en cours, conformément à l’article L. 224-26 du Code de la consommation.
PASEO® se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, en respectant les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce, qui imposent une notification écrite et raisonnée aux clients.
En cas de litige éventuel relatif à l’exécution du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents, conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation. En cas d’échec de cette tentative de conciliation, le litige sera soumis à la juridiction du lieu du siège social de PASEO®, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.
Tarification et paiement
Les tarifs pour les services de maintenance proposés par PASEO® sont détaillés sur le devis fourni au client avant la signature du contrat. Ce devis précisera notamment la durée de validité des tarifs, ainsi que les modalités de facturation. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les tarifs proposés par PASEO® sont fermes et définitifs, sauf exception prévue au devis.
Les factures seront émises mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon les modalités prévues dans le devis. Elles seront payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement par le client, PASEO® se réserve le droit de suspendre les services de maintenance jusqu’à réception du paiement complet, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de 1,5% par mois, sans préjudice de tout autre droit ou recours de PASEO®, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Les paiements effectués par le client ne pourront en aucun cas être considérés comme une reconnaissance de créance. Ils ne constituent une reconnaissance de dette qu’après encaissement effectif et total, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
PASEO® se réserve le droit de saisir la justice en cas de défaut de paiement persistent par le client, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Maintenance technique
PASEO® s’engage à effectuer la maintenance technique du site internet ou de l’application mobile, incluant la mise à jour du CMS et de ses plugins, la mise à jour du serveur et de la version php, la sauvegarde FTP et de la base de données quotidiennement, ainsi que la surveillance des logs.
PASEO® s’engage à utiliser les meilleures pratiques et les technologies les plus récentes pour assurer la maintenance technique du site internet ou de l’application mobile du client.
PASEO® s’engage à respecter les normes en vigueur en matière de qualité et de sécurité lors de la maintenance technique.
PASEO® s’engage à respecter les articles de lois en vigueur en matière de protection des données personnelles et de confidentialité, afin de garantir la sécurité des données du client.
Le client s’engage à fournir à PASEO® toutes les informations et documents nécessaires pour permettre une maintenance efficace et à collaborer avec l’entreprise en cas de besoin.
Cependant, il est important de noter que cette maintenance technique ne comprend pas la gestion de l’e-commerce, telle que la modification des tarifs, des stocks ou des livraisons. Elle n’inclut également pas les modifications de la structure ou des règles du site, ni les modifications des pages ou du contenu. Si le client souhaite une assistance pour la gestion de son site internet, PASEO® conseille alors une maintenance évolutive pour répondre à ses besoins.
Maintenance évolutive
Si le devis conclu entre PASEO® et le client inclut une maintenance évolutive en complément de la maintenance technique, alors PASEO® s’engage à faire évoluer le site internet et/ou l’application mobile du client en optimisant les plugins intégrés, en incluant la gestion complète de WordPress et Woocommerce. Cela comprend la gestion du site internet, la gestion des commandes, des stocks, les modifications du contenu, du texte, des images, des vidéos, la rédaction, le SEO. PASEO® offre un forfait clé en main pour garantir un fonctionnement optimal et sécurisé, permettant une gestion du site 100% automatisée avec une expertise complète.
PASEO® s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour effectuer les mises à jour et les améliorations requises sur le site internet du client, en respectant les normes en vigueur en matière de qualité et de sécurité.
PASEO® s’engage à respecter les articles de lois en vigueur en matière de protection des données personnelles et de confidentialité, afin de garantir la sécurité des données de son client.
Le client s’engage à fournir à PASEO® toutes les informations et documents nécessaires pour permettre une maintenance efficace et à collaborer avec l’entreprise en cas de besoin.
Cependant, il est important de noter que cette maintenance évolutive inclut un forfait horaires, calculé en fonction des besoins du client. Le tarif horaire sera défini entre les deux parties sur le devis conclu. Cela permet d’assurer une flexibilité et une adaptabilité aux besoins spécifiques du client, tout en garantissant la qualité et la sécurité des services fournis par PASEO®.
Responsabilité et garanties
PASEO® n’assume aucune responsabilité en cas de piratage ou d’intrusion sur le site internet ou l’application mobile, venant d’une source externe telle que la base de données, le dossier FTP ou tout autre service externe. De même, PASEO® n’est pas responsable des faillites ou des problèmes techniques rencontrés par les sous-traitants tels que le service d’hébergement.
PASEO® s’engage à veiller au bon fonctionnement du site internet ou de l’application mobile, à mettre à jour les systèmes de gestion de contenu (CMS) et les plugins, ainsi qu’à surveiller les logs pour détecter tout problème éventuel. De plus, PASEO® s’engage à maintenir à jour la version PHP du serveur, les bases de données, le FTP, le CMS et les plugins afin d’assurer la sécurité et la performance optimale du site internet ou de l’application mobile.
En garantie, PASEO® s’engage à restaurer le site internet ou l’application mobile sur une version antérieure fournie par l’hébergeur, dans la limite des dates de retour fournies par l’hébergeur. En cas de menace sérieuse pour la sécurité du site, PASEO® s’engage à restaurer le dossier FTP à sa date de création, à partir d’une sauvegarde non infectée fournie par PASEO®.
Il est important de noter que PASEO® se conforme strictement aux lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données et de confidentialité. En conséquence, PASEO® se protège contre toute responsabilité pouvant découler d’une violation de ces lois et réglementations.
Confidentialité et protection des données
PASEO® s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients en conformité avec les lois en vigueur en matière de protection des données.
PASEO® ne partagera ni ne vendra les informations personnelles de ses clients à des tiers sans leur consentement explicite.
PASEO® prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles de ses clients contre tout accès non autorisé, toute modification ou toute suppression.
Les clients peuvent à tout moment accéder à leurs informations personnelles, les corriger ou les effacer en contactant PASEO®.
Les clients acceptent que PASEO® puisse collecter, utiliser et transférer des informations personnelles pour fournir ses services de maintenance de site internet vitrine et e-commerce et d’application mobile.
PASEO® s’engage à respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles et à travailler en étroite collaboration avec les clients pour répondre à toutes les demandes liées à la protection des données personnelles.
Résiliation et résolution des litiges
Résiliation : Conformément à l’article L.442-6 du Code de Commerce, PASEO® n’accepte aucune résiliation pour tout contrat de maintenance inférieur à 10 000€ annuel. Tout contrat engagé doit être respecté jusqu’à son terme.
Résolution des litiges : En cas de litige entre PASEO® et ses clients, les parties sont invitées à tenter de trouver une solution amiable conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation. Si une telle solution n’est pas trouvée, le litige sera soumis à la justice compétente conformément à l’article R.612-1 du Code de la Consommation. Les frais d’avocat seront remboursés au gagnant du litige, conformément à l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que tout dédommagement éventuel conformément à l’article 1382 du Code Civil.
PASEO® s’engage à respecter les termes et les conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. De plus, les clients sont tenus de respecter les conditions générales de vente, conformément à l’article L.441-7 du Code de Commerce.
Modification des conditions générales de vente
PASEO® se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les modifications seront publiées sur le site web de l’entreprise et seront considérées comme acceptées par le client dès leur publication. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour en prendre connaissance. En cas de désaccord avec les modifications apportées, le client peut choisir de mettre fin au contrat conformément à la clause de résiliation.
Loi applicable et juridiction compétente
Les relations entre PASEO® et ses clients sont régies par les présentes conditions générales de vente ainsi que par la loi française. En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l’amiable avant de recourir à la justice. En cas d’impossibilité de trouver une solution à l’amiable, les parties conviennent que tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.