Conditions générales de vente - FOODWI®
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de plateformes FOODWI®. Toute commande passée par le client via le site internet ou tout devis FOODWI® intégrant la validation des CGV comme indiqué sur le devis a côté de la signature, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FOODWI®. En outre, PASEO® se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, et ces modifications seront considérées comme acceptées par le client dès leur publication sur le site internet de PASEO®. Il est de la responsabilité du client de vérifier régulièrement les Conditions Générales de Vente pour s’assurer qu’il en accepte les termes.
Exclusion de garanties et de responsabilité
FOODWI® est fourni “en l’état” et PASEO® ne garantit pas que le fonctionnement du site internet et de l’application mobile sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que les défauts seront corrigés. PASEO® ne garantit pas non plus que le site internet et l’application mobile seront compatibles avec vos équipements ou que le site internet et l’application mobile ou les serveurs qui les mettent à disposition seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.
En aucun cas, PASEO® ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs découlant de l’utilisation de FOODWI®, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, de données ou d’autres pertes financières, même si PASEO® a été avisé de la possibilité de tels dommages.
PASEO® ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’utilisation de FOODWI® ou de tout contenu obtenu via FOODWI®, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés par des erreurs, des omissions, des interruptions, des suppressions de fichiers ou de courriels, des défauts, des retards de fonctionnement ou de transmission, des virus informatiques, des pannes de communications, des vols, des destructions ou des accès non autorisés.
En utilisant FOODWI®, vous acceptez de dégager PASEO® de toute responsabilité en cas de dommages causés par l’utilisation de FOODWI®.
PASEO® s’engage à assurer la maintenance et la mise à jour régulière de toutes les plateformes FOODWI® actives. Cependant, PASEO® ne peut être tenu responsable de toutes pannes ou dysfonctionnements causés par des facteurs externes tels que des perturbations sur internet, des problèmes de serveur ou des attaques informatiques. PASEO® s’engage cependant à faire le nécessaire pour résoudre les problèmes rencontrés dans les meilleurs délais. Il est important de noter que les prestations de maintenance ne couvrent pas les modifications ou les ajouts de fonctionnalités sur la plateforme, ces services sont facturés séparément.
DROITS D'AUTEUR et d'utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente stipulent que tout contrat de vente de FOODWI® inclut la mise en service de FOODWI® sur votre commune, mais les droits d’auteur et de propriété intellectuelle de FOODWI® restent la propriété exclusive de PASEO®. PASEO® se réserve le droit de refuser tout transfert de droits d’auteur. L’objectif de FOODWI® étant de couvrir le plus grand marché possible en France, PASEO® n’autorise pas FOODWI® à être utilisé en dehors de cet objectif. Il est important de noter que FOODWI® n’est pas un thème WordPress, mais plutôt un outil de communication puissant que PASEO® souhaite développer sur l’ensemble de la France.
Maintenance et gestion
La maintenance et la gestion de FOODWI® sont exclusivement assurées par PASEO®. Toute sous-traitance de ces services est interdite et entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts de la part de PASEO®. Le client bénéficie d’un accès éditeur qui lui permet de gérer sa partie du site, mais seul PASEO® est habilité à être administrateur de FOODWI®.
Toutes modifications apportées aux textes, photos, articles, commerçants, etc. doivent être effectuées par PASEO®. Tous les textes et images doivent être validés par PASEO®. Les plateformes FOODWI® sont toutes équipées d’un module de contact qui redirige vers l’assistance PASEO®. Il est interdit pour le client d’effectuer des modifications sur les plateformes FOODWI® sans l’accord préalable de PASEO®. Toute violation de cette clause entraînera des poursuites avec dédommagement.
VENTE ECOMMERCE, LIVRAISON, PAIEMENTS, COMMISSIONS
La clause relative à la vente eCommerce, livraison, paiements et commissions de FOODWI® prévoit que FOODWI® et PASEO® sont protégés pour la vente eCommerce sur la plateforme FOODWI®. La livraison est gérée par BOXTAL, les paiements par STRIPE, et FOODWI® prélève automatiquement une commission de 5% sur toutes les ventes effectuées par les vendeurs sur la plateforme FOODWI®. Il est important de noter que si aucune vente n’est effectuée, aucune commission ne sera prélevée. En outre, PASEO® est seul habilité à gérer les aspects liés à la responsabilité eCommerce. Les vendeurs sur la plateforme FOODWI® ont également accès à un front-office pour gérer leurs ventes sur FOODWI®. Il est important de noter que cette clause est soumise aux lois françaises en vigueur et que tout manquement à cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires. Il est de la responsabilité des utilisateurs de la plateforme FOODWI® de se conformer aux lois et règlements en vigueur.
Il est important de souligner que les commissions de 5% prélevées sur les ventes réalisées par les vendeurs FOODWI® sont utilisées uniquement pour couvrir les coûts liés à l’exploitation et à la maintenance de la plateforme FOODWI®. Ces coûts incluent notamment l’hébergement de la plateforme, les domaines, les certificats SSL, les abonnements API et tous les autres frais externes nécessaires à son fonctionnement. Les revenus générés par les commissions sont également utilisés pour financer l’amélioration continue et le développement des plateformes FOODWI®, afin de garantir un service de qualité et une expérience utilisateur optimale pour les clients et les vendeurs. En somme, FOODWI® et PASEO® s’engagent à garantir une transparence totale et une utilisation responsable des commissions prélevées sur les ventes.
Achat intégré foodwi®
Les plateformes FOODWI® offrent aux commerçants la possibilité de booster leur référencement à travers des abonnements intégrés. Ces abonnements sont proposés par PASEO® et tous les droits y afférents sont réservés à PASEO®. Il est interdit à tout tiers de reproduire ou d’utiliser ces abonnements sans l’autorisation expresse de PASEO®. Toute violation de cette clause sera considérée comme un acte de contrefaçon et sera poursuivie en justice. PASEO® se réserve également le droit de suspendre ou de résilier un abonnement à tout moment, sans préavis ni indemnité, si l’utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisation de FOODWI®.
Il est important de préciser que les abonnements intégrés de FOODWI® offrent la possibilité aux commerçants de booster leur référencement sur la plateforme. Cependant, il est important de souligner que ces abonnements sont entièrement gérés et administrés par PASEO®. En conséquence, PASEO® se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout abonnement qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation de FOODWI®. Il est également important de préciser que les revenus générés par ces abonnements sont entièrement utilisés pour rembourser les coûts liés à l’hébergement, à l’acquisition des domaines, aux certificats SSL, aux abonnements API et à tous les autres frais externes liés à la plateforme FOODWI®. Les revenus générés par ces abonnements sont également utilisés pour améliorer et développer les plateformes FOODWI® afin d’offrir une expérience utilisateur de qualité supérieure.
LES CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DES DOMAINES FOODWI®
La clause “LES CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DES DOMAINES FOODWI®” stipule que si PASEO® s’occupe de déposer le sous-domaine FOODWI®, alors PASEO® sera propriétaire de ce domaine. Si le client souhaite déposer lui-même le domaine, il doit alors mentionner cette information dans le devis et PASEO® cédera les droits de propriété du domaine au client. Il est important de noter que PASEO® se réserve le droit de refuser toute cession de domaines FOODWI®. En tant qu’entreprise, PASEO® doit s’assurer de protéger ses intérêts et de s’assurer que les domaines FOODWI® restent en bonne main et utilisés dans le cadre prévu.