Agence Paseo

Conditions générales de vente - Site Internet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes de site internet, qu’il s’agisse de sites vitrines, e-commerce, CRM ou toutes autres formes de développement proposées par PASEO® sur son site internet www.agence-paseo.fr. Toute commande passée par le client via le site internet www.agence-paseo.fr ou tout devis PASEO intégrant la validation des CGV comme indiqué sur le devis a côté de la signature, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PASEO®.

Exclusion de garanties et de responsabilité

PASEO® ne garantit pas que le site internet www.agence-paseo.fr et ses services soient exempts d’erreurs, de virus ou de tout autre élément nuisible, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation de ce site et de ses services. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. PASEO® ne sera pas non plus responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies sur le site internet www.agence-paseo.fr. PASEO® ne garantit pas non plus la disponibilité permanente de ce site et de ses services. PASEO® se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site internet www.agence-paseo.fr. PASEO® ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation de ce site ou de tout site qui lui est lié. PASEO® ne garantit pas non plus que les informations contenues sur ce site soient exactes, complètes ou à jour.

En utilisant les services de PASEO®, notamment la vente de sites internet, les clients acceptent que PASEO® ne peut être tenu responsable de toute garantie ou responsabilité liée à l’utilisation ou au contenu des sites internet vendus. PASEO® ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’hébergement ou les services liés à l’hébergement, tels que le nom de domaine, les e-mails et les bases de données, fournis par des prestataires externes. Les clients sont également conscients que PASEO® ne peut être tenu responsable des contenus ou des actions de sites internet tiers liés aux sites internet vendus.

LES SERVICES CONCERNÉS PAR CE CONTRAT

Les conditions énoncées dans le présent contrat s’appliquent aux services de développement de site internet proposés par PASEO, incluant les sites vitrines, les sites e-commerce, les systèmes CRM et toutes autres formes de développement. Les caractéristiques techniques et les prix des services proposés sur le site web ou sur les devis prévaudront sur ce qui est stipulé dans le présent contrat et ceux publiés sur le site web www.agence-paseo.fr seront considérés comme valables à tout moment. Tout changement affectant les services proposés ou affectant les dispositions du présent contrat sera réputé avoir été notifié par la publication de ces changements sur le site web PASEO.

ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, PROLONGATION, PRIX DES SERVICES/PLANS, MÉTHODES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de la validation d’un devis PASEO® ou de l’achat d’un service sur le site internet www.agence-paseo.fr. La durée de validité de ces conditions générales de vente est liée à la durée du contrat conclu entre PASEO® et le client. Ce contrat est renouvelé automatiquement pour des périodes équivalentes, sauf si l’une des parties en fait la demande de résiliation. Les prix des services/plans proposés par PASEO® sont indiqués sur les devis ou sur le site internet et sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les méthodes de paiement acceptées par PASEO® sont indiquées sur le devis ou sur le site internet. La facturation des services/plans est effectuée selon les modalités précisées sur le devis ou sur le site internet de PASEO®. PASEO® se réserve le droit de refuser toute commande ou de mettre fin à tout contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des conditions générales de vente par le client.

LE RENOUVELLEMENT DES SERVICES

Les services proposés par PASEO® incluent des options de renouvellement automatique pour certains produits, tels que l’hébergement, l’enregistrement de domaines, les services de marketing supplémentaires, les certificats SSL, etc. Si vous ne payez pas le renouvellement de vos services, ceux-ci seront désactivés, éliminés et supprimés, et votre compte sera suspendu. Il est de votre responsabilité de tenir compte de la date d’expiration de vos services et de les renouveler en temps voulu.

Nous vous enverrons un rappel par courrier électronique avant la désactivation, l’expiration ou la suppression de vos services, mais il est de votre responsabilité de vérifier la date d’expiration de vos services et de les renouveler en temps voulu. Si vous ne payez pas le renouvellement de vos services, tout contenu stocké sur ces services sera supprimé.

Si PASEO® modifie les prix de ses services, nous vous informerons de cette modification avant qu’elle n’entre en vigueur, de sorte que si vous n’acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier le contrat sans frais supplémentaires. Les paiements effectués à PASEO® pour un service contractuel ne seront remboursés que si PASEO® ne peut pas fournir le service contractuel.

Le présent contrat entre en vigueur dès son acceptation par le client et est tacitement renouvelé avec chaque paiement de facture. Le contrat peut être résilié par le client en envoyant un courrier électronique à PASEO® au moins 15 jours à l’avance, accompagné des informations d’authentification requises.

Il est important de noter que le renouvellement de nos services de communication tels que la gestion des réseaux sociaux ou les contrats de communication intégrant la prise de vue vidéo et photo est également couvert par les conditions de renouvellement mentionnées ci-dessus.

MODIFICATION DES PLANS ET DE L’UTILISATION DES RESSOURCES

Le client qui a conclu un contrat de service/plan d’hébergement avec PASEO® peut changer de service/plan d’hébergement en fonction des besoins et des exigences de son projet. Si le client souhaite passer à un plan supérieur, il sera crédité du montant payé et non utilisé sur son plan actuel, qui sera déduit du prix à payer pour le nouveau service/plan contracté. Si le client souhaite passer à un plan inférieur, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, car il est entendu qu’il a annulé le service initialement contracté avant sa cessation. PASEO® se réserve le droit de suspendre les services si le client dépasse les limites de ressources et d’applications incluses dans les services/plans d’hébergement, jusqu’au paiement précédent et à la prolongation de ceux-ci. Le client est responsable de surveiller son utilisation de ressources et d’applications en accédant aux statistiques ou en demandant des informations via notre email contact@agence-paseo.fr. PASEO® se réserve le droit d’annuler tout compte qui aurait dépassé les limites contractées si le client refuse de payer les frais encourus.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE LA CONCEPTION DE SITE INTERNET

PASEO® s’engage à fournir des services de qualité pour la conception et la création de sites internet pour ses clients. Cependant, il est important de noter que le client est entièrement responsable du contenu hébergé sur son site internet. PASEO® n’est pas responsable des erreurs produites par les fournisseurs d’accès, des virus, des logiciels malveillants ou de l’utilisation abusive de tout type de services offerts.

Le client est également responsable de la sécurité de ses données et de la protection contre les virus. PASEO® met en place des mesures de protection raisonnables, mais ne peut garantir l’intégrité des données en cas d’intrusion de tiers.

PASEO® ne sera pas tenu responsable des dommages causés par une configuration défectueuse ou une mauvaise utilisation de l’équipement du client. Le client est également responsable de tout ce qui est exclusivement attribuable à lui-même.

PASEO® fournira une assistance technique pour le fonctionnement des services de conception de site internet contractés par le client. Cependant, il est de la responsabilité du client de sauvegarder ses données régulièrement, sauf si un contrat de maintenance est en place avec PASEO®.

PASEO s’engage à fournir au client un site internet conforme aux spécifications mentionnées dans le devis accepté par le client. PASEO s’engage également à fournir une maintenance technique régulière pour assurer la sécurité, la disponibilité et la performance du site internet. Cette maintenance inclut la sauvegarde régulière, la surveillance et la mise à jour du site internet. Le client est libre d’accepter ou de refuser cette maintenance technique en option. Cependant, si le client refuse cette maintenance, PASEO se dénie de toute responsabilité en cas de perte ou de dommages causés au site internet. Il est de la responsabilité du client de fournir les informations et les contenus nécessaires pour la création du site internet.

Le client doit vérifier que tout fonctionne correctement sur le site internet livré dans un délai d’un mois après la remise des clés du site. Passé ce délai, PASEO® considère que le travail est terminé et ne sera plus tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient survenir. Il est donc important pour le client de signaler tout problème rencontré dans les délais impartis afin que PASEO® puisse y apporter les corrections nécessaires. Cependant, PASEO® reste à disposition pour assister le client pour toute demande de modification ou de mise à jour à un tarif préalablement convenu.

Tous les sites internet développés ou intégrés par PASEO® sont la propriété de PASEO®. Cependant, dans le cas où les droits d’auteur seraient cédés par des mentions officielles sur le devis PASEO®, la propriété pourra être transférée au client. Il est important de noter que même les sites qui utilisent des thèmes externes restent la propriété de PASEO® si la création du système de gestion de contenu (CMS) et l’intégration des thèmes et des plugins sont réalisées par PASEO®. Cela est dû au fait que nos techniques d’intégration sont protégées par le droit de propriété intellectuelle et ne peuvent pas être révélées. Il est donc important de bien lire et comprendre les mentions sur le devis PASEO® avant de signer.

Il est interdit au client de faire intervenir des prestataires externes pour des modifications ou des améliorations sur les sites internet développés par PASEO®, sans une autorisation écrite préalable de PASEO®. Les sites internet développés par PASEO® sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et toutes modifications non autorisées seront considérées comme une violation de ces droits. PASEO® se réserve le droit de poursuivre toute violation de ses droits de propriété intellectuelle en justice.

LES CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DU DOMAINE

Les conditions d’enregistrement du domaine sont soumises aux règles et politiques de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). En utilisant les services d’enregistrement de domaine proposés par PASEO®, le client accepte de se conformer aux règles et politiques de l’ICANN en vigueur.

Le client peut demander à PASEO® d’inclure l’enregistrement de domaine dans le devis de la conception de son site internet. Dans ce cas, le client doit être conscient que les droits de propriété sur le domaine enregistré seront transférés à PASEO®. Le client accepte ces termes en validant les présentes conditions générales de vente.

En cas de réclamation de propriété sur le domaine enregistré, PASEO® peut proposer un transfert de domaine au client pour un coût de 1000€ hors frais de transfert. Le client doit être conscient que PASEO® ne sera pas responsable de toute panne ou interruption de service pendant le transfert du domaine.

CONDITIONS SPÉCIALES ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET RÈGLES D’ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE SOUS LE .fr

Les conditions spéciales d’enregistrement des domaines sont régies par les règles de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) et de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Toute demande d’enregistrement de nom de domaine doit respecter les règles de l’AFNIC et de l’ICANN, ainsi que les lois françaises en vigueur.

Le client est responsable de s’assurer qu’il est légalement autorisé à enregistrer un nom de domaine, et qu’il respecte les droits de propriété intellectuelle et les marques déposées. Le client est également responsable de s’assurer qu’il ne viole aucune loi française en enregistrant un nom de domaine.

PASEO® n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client lors de la demande d’enregistrement de nom de domaine. PASEO® se réserve le droit de refuser toute demande d’enregistrement de nom de domaine qui ne respecte pas les règles de l’AFNIC, de l’ICANN et les lois françaises en vigueur.

En cas de violation des règles de l’AFNIC, de l’ICANN et des lois françaises, PASEO® se réserve le droit de révoquer l’enregistrement de nom de domaine sans préavis ni indemnité. Le client sera également tenu de rembourser toutes les sommes payées à PASEO® pour l’enregistrement de ce nom de domaine, ainsi que tous les frais de dédommagement encourus par PASEO® en raison de cette violation.

En cas de demande de transfert de propriété d’un nom de domaine enregistré par PASEO®, le client devra s’acquitter d’une somme de 1000€ hors frais de transfert. PASEO® ne sera pas responsable de toute panne pendant le transfert.

Il est interdit de transférer un nom de domaine enregistré par PASEO® à un prestataire externe sans l’accord écrit de PASEO®. Les droits de propriété intellectuelle liés aux noms de domaine enregistrés par PASEO® restent la propriété de PASEO®, sauf accord contraire.

CONDITIONS SPÉCIALES D’ENREGISTREMENT DES DOMAINES AVEC L’EXTENSION .COM .NET .ORG .INFO .BIZ .WS .TV .EU ET LES EXTENSIONS INTERNATIONALES

Les conditions spéciales d’enregistrement des domaines avec l’extension .com, .net, .org, .info, .biz, .ws, .tv, .eu et les extensions internationales sont régies par les politiques de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et les accords de registre correspondants. PASEO® est un agent de registre accrédité par l’ICANN et est soumis à ses politiques et accords.

En enregistrant un domaine avec l’une de ces extensions, le client accepte les conditions d’utilisation et les politiques de l’ICANN et du registre correspondant. Le client est responsable de s’assurer qu’il respecte les politiques de l’ICANN et du registre correspondant, y compris celles relatives à l’utilisation du nom de domaine et à la vérification de l’identité du propriétaire du domaine.

PASEO® ne sera pas responsable des erreurs ou omissions du client dans l’application des politiques de l’ICANN et du registre correspondant. Le client accepte de défendre, indemniser et tenir PASEO® indemne de toute réclamation ou demande, y compris les frais juridiques, découlant de l’utilisation non autorisée ou non conforme des politiques de l’ICANN et du registre correspondant.

En cas de non-respect des politiques de l’ICANN et du registre correspondant, le client accepte que PASEO® puisse suspendre ou résilier l’enregistrement de son domaine sans préavis et sans responsabilité de PASEO®. Le client accepte également que PASEO® puisse facturer des frais de dédomagement pour tout préjudice subi par PASEO® en raison de la violation des politiques de l’ICANN et du registre correspondant par le client.

Les articles L.45-1 et L.45-2 du code de la propriété intellectuelle française sont également applicables aux enregistrements de domaines avec les extensions .com, .net, .org, .info, .biz, .ws, .tv, .eu et les extensions internationales.

CONDITIONS SPÉCIALES D’ENREGISTREMENT DES DOMAINES AVEC L’EXTENSION .FR

De plus, l’enregistrement d’un domaine avec l’extension .fr est soumis aux règles d’attribution des noms de domaines établies par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération). Ces règles prévoient notamment que :

Les domaines doivent être enregistrés au nom d’une personne physique ou morale qui a une activité en France, ou d’une personne physique ayant sa résidence en France.

Les domaines ne peuvent porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Les domaines ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

En cas de non-respect de ces règles, PASEO® se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un nom de domaine avec l’extension .fr. En cas de manquement aux conditions d’enregistrement ou aux règles d’attribution des noms de domaines établies par l’AFNIC, PASEO® se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l’enregistrement d’un nom de domaine avec l’extension .fr, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer PASEO® en réparation des préjudices subis.

De plus, le client accepte que PASEO® puisse réclamer des dommages et intérêts en cas d’utilisation d’un domaine qui ne respecte pas ces conditions et que PASEO® puisse annuler l’enregistrement du domaine sans préavis ni remboursement. Le client est également responsable de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour utiliser le nom de domaine choisi et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. PASEO® ne sera pas tenu responsable des dommages ou des coûts qui pourraient résulter de l’utilisation d’un nom de domaine illégal ou non autorisé.

FORCE MAJEURE

Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter, les incendies, les inondations, les tempêtes, les grèves, les lock-out, les perturbations ou les interruptions de réseau ou de fourniture d’énergie, les perturbations ou les interruptions des communications, les actes de terrorisme ou d’autorités gouvernementales, les actes de guerre, les perturbations ou les interruptions des services publics, les défaillances d’équipements ou de logiciels, et les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française. PASEO® n’est pas responsable des retards ou des échecs de performance causés par des événements de force majeure.

Aucune partie n’est responsable du non-respect des obligations découlant du contrat et il n’y a donc aucun droit à indemnisation lorsque ce non-respect est dû à un cas de force majeure. Selon l’article 1218 du Code civil français, la force majeure est définie comme étant un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Si la suspension due à cette circonstance dépasse 2 mois, le présent contrat peut être annulé à la demande de l’une ou l’autre des parties. PASEO® ne peut être tenu responsable des conséquences liées à un cas de force majeure et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour y faire face.

LA RÉSILIATION

La résiliation de ce contrat est soumise à certaines conditions. En ce qui concerne les contrats de vente de site internet, il est spécifié que ceux-ci ne peuvent être résiliés, même en cas de non-respect des échéances de paiement. PASEO® s’engage expressément à poursuivre toute personne ne respectant pas les échéances de paiement.

Pour les contrats de communication liés à une vente de site internet, la résiliation doit être effectuée avec un préavis de 3 mois. PASEO® se réserve le droit de refuser cette résiliation. Si le contrat inclut le paiement d’un site internet, celui-ci ne peut pas être résilié. Cependant, la prestation de communication peut être résiliée avec l’acceptation de PASEO®.

En cas de résiliation, PASEO® se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi. Il est également possible que des sous-traitants aient été impliqués dans la réalisation du contrat, et dans ce cas, des dommages et intérêts pourraient également être réclamés pour couvrir les coûts engagés par ces sous-traitants.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément aux articles L441-6 et suivants du Code de Commerce. Tout manquement aux obligations de paiement pourra également entraîner la résiliation immédiate du contrat et la récupération des sommes dues par tous les moyens légaux.

Il est également précisé que toutes les dispositions de la présente clause sont soumises aux dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles L.441-6 et suivants du Code de Commerce.

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

En utilisant les services et installations de PASEO®, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle. PASEO® ne peut être tenue responsable de toute violation de ces lois ou réglementations par les clients ou leurs utilisateurs. En cas de litige ou de violation de la propriété intellectuelle, PASEO® se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts et ceux de ses clients, y compris la suppression immédiate de tout contenu illicite ou illégal. Le client s’engage à défendre, indemniser et dégager PASEO® de toute responsabilité découlant de toute violation de la propriété intellectuelle ou de tout litige lié à l’utilisation des services de PASEO®. En cas de violation de ces conditions, PASEO® se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat sans préavis ni remboursement.

POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE

Tous les services fournis par PASEO® doivent être utilisés de manière légale. Il est interdit de transmettre, stocker ou présenter toute information, donnée ou matériel qui violerait toute loi en France ou dans le pays où se trouve le serveur. Cela inclut, mais n’est pas limité à : du matériel protégé par le droit d’auteur, du matériel que nous jugeons menaçant ou obscène, ou du matériel protégé par le secret commercial et d’autres lois. Le client s’engage à indemniser PASEO® et ses employés de toute réclamation résultant de l’utilisation du service qui serait préjudiciable à l’abonné ou à toute autre partie. Les contenus ou utilisateurs criminels sont généralement suspendus de notre réseau dès qu’ils sont découverts, bien que nous vous disions toujours quand et pourquoi une action a été entreprise. La pornographie est interdite sur tous les serveurs partagés de PASEO®. Cela inclut les sites qui contiennent des images et/ou des publicités sexuellement explicites ou hardcore. Le client reconnaît que le service fourni est de nature telle que le service peut être interrompu pour de nombreuses raisons autres que la négligence de l’entreprise et que les dommages résultant de toute interruption de service sont difficiles à déterminer. Par conséquent, le client accepte que PASEO® ne soit pas responsable des dommages résultant de telles causes qui échappent au contrôle direct et exclusif de la société. Le client comprend et accepte que la responsabilité de la société pour sa propre négligence ne peut en aucun cas dépasser un montant égal aux dépenses supportées par les clients pour le service pendant la période du dommage. En aucun cas, la société ne peut être tenue pour responsable de dommages, pertes ou préjudices particuliers ou indirects. Il est interdit d’utiliser les services de PASEO® à des fins illégales, sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, la distribution ou la copie non autorisée de logiciels ou la distribution ou la copie non autorisée de logiciels ou d’autres données protégées par des droits d’auteur, le harcèlement, la fraude, le trafic de matériel obscène sont strictement interdits sur les services fournis par PASEO®. Le contenu relatif au piratage, au craquage, à Warez et à IRC également n’est pas autorisé. Les téléchargements de logiciels, d’audio et de vidéo ne peuvent être effectués que si vous êtes l’auteur et le propriétaire des droits sur les ressources ou si vous avez le droit de distribuer le matériel. Les comptes suspendus en raison d’une violation de cette politique ne seront pas remboursés. PASEO® se réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait cette politique, sans préavis et à sa seule discrétion. Les clients sont responsables de tout contenu diffusé sur les services fournis par PASEO® et s’engagent à indemniser PASEO® pour toute réclamation résultant de la diffusion de ce contenu. PASEO® s’engage à protéger les droits de propriété intellectuelle de ses clients et de tiers et à respecter les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Tout contenu illégal sera immédiatement supprimé.

DES SCRIPTS INTERDITS

Les scripts suivants sont interdits d’utilisation sur nos serveurs et ne peuvent être chargés ou exécutés. Les raisons de leur interdiction comprennent les effets négatifs sur la charge des serveurs, les invitations aux pirates informatiques/spammers/activités criminelles, etc. PASEO® se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en violation de cette politique, sans préavis ni remboursement.

  • Gouttes d’œuf IRC
  • Serveurs mandataires
  • Les poseurs de bombe
  • Courriers anonymes
  • Usurpation d’identité
  • Scanners portuaires
  • Hivemail
  • Scripts d’accès Telnet ou SSH
  • nph-proxy (et autres scripts qui fonctionnent comme des proxy)
  • UBB (Ultimate Bulletin Board, toutes versions)
  • lstmrge.cgi
  • phpShell
  • FormMail.cgi, FormMail.pl de Matt’s Script Archive ne sont pas autorisés.


Il est de la responsabilité de nos clients de s’assurer que les scripts qu’ils utilisent sur nos serveurs sont conformes à cette politique. PASEO® ne sera pas responsable des dommages causés par l’utilisation de scripts interdits. Nous vous encourageons à contacter notre service clientèle avant d’utiliser tout script pour vous assurer de sa conformité à cette politique.

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En vertu de l’article 1242 du Code Civil, PASEO® ne peut être tenue responsable des dommages causés par les services proposés, sauf en cas de faute prouvée de notre part. Cependant, afin de protéger les intérêts de nos clients, nous proposons une maintenance technique pour les sites internet que nous avons réalisés. Cette maintenance comprend notamment la mise à jour régulière des plugins, la sauvegarde des serveurs et des bases de données, ainsi que la surveillance des attaques potentielles sur le site internet.

Il est important de noter que cette maintenance technique est facultative et n’est pas obligatoire pour les clients, mais est fortement recommandée. PASEO® ne saurait être tenue responsable des dommages subis par un site internet s’il n’est pas correctement entretenu et mis à jour. Cela s’applique également aux sites eCommerce, où toute perte de données ou vol de données bancaires relève de la responsabilité du client en l’absence d’un contrat de maintenance avec PASEO®.

Cependant, dans le cas où les dégâts causés par les attaques sur le site internet sont tels qu’il est impossible de remettre le site en ligne ou que les pertes de données sont irréparables, PASEO® ne pourra être tenue responsable en vertu de l’article 1245 du Code civil français. Il est donc vivement conseillé au client de souscrire à un contrat de maintenance technique pour protéger son site internet contre les attaques et les pertes de données. PASEO® s’engage à fournir une maintenance technique efficace pour assurer la sécurité de votre site internet et de vos données, mais cela reste sous la responsabilité du client de souscrire à cette option de maintenance. PASEO® décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation de maintenance technique et de sécurisation du site internet.

L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article 1240 du Code Civil, PASEO® décline toute responsabilité pour les dommages causés par des événements indépendants de sa volonté, tels que les pannes de système, les accidents ou les pertes de données. En outre, conformément à l’article 1382 du Code Civil, PASEO® ne peut être tenue responsable des estimations anticipées des bénéfices que le client aurait réalisés si son site était en service. Il est important de noter que certains services fournis par PASEO® sont revendus et que, par conséquent, certains équipements, routages, logiciels et programmations utilisés par PASEO® ne sont pas directement détenus ou écrits par PASEO®.

En ce qui concerne l’utilisation des comptes clients, PASEO® décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation de ces comptes. Si l’une des conditions n’est pas remplie, le compte en question sera automatiquement désactivé. PASEO® se réserve également le droit de supprimer tout compte sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans restitution, si PASEO® le juge approprié.

Enfin, PASEO® se réserve le droit de modifier tout ou partie des politiques, lignes directrices et dispositions légales ci-dessus sans préavis. Conformément à l’article 1382 du Code civil français, PASEO® ne peut être tenu responsable pour les dommages causés par des fautes commises par ses clients, sous-traitants ou prestataires de services. De plus, conformément à l’article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, PASEO® n’est pas responsable des contenus diffusés par les utilisateurs du site internet. Le client est entièrement responsable de ses propres actions et de celles de ses utilisateurs et s’engage à défendre, indemniser et tenir PASEO® à couvert de toutes les réclamations, responsabilités, pertes, coûts et demandes résultant de ces actions.

LA CONFIDENTIALITÉ

En conformité avec les articles 32 à 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PASEO® s’engage à protéger la confidentialité des informations et données personnelles fournies par le client. Ces informations ne seront utilisées qu’à des fins liées à l’exécution du contrat et ne seront pas communiquées à des tiers sans l’accord préalable du client. Les données personnelles hébergées sur nos serveurs sont soumises à une politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur, notamment la règlementation générale sur la protection des données (RGPD).

PASEO® s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, y compris la mise en place de procédures de sauvegarde et de protection contre les attaques informatiques. Cependant, le client doit être conscient que nous travaillons avec des prestataires externes, tels que des programmeurs et des concepteurs, et que PASEO® ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation illégale ou inappropriée de ces données par ces tiers.

Enfin, PASEO® s’engage à ne conserver les données personnelles du client que pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et à les supprimer définitivement une fois le contrat terminé, sauf si le client en fait la demande expresse.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client est informé que les présentes conditions générales de vente de site internet sont mises à sa disposition sur le site internet de PASEO® et qu’il peut en prendre connaissance avant de passer commande. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente de site internet et les avoir acceptées en cochant la case “J’accepte les CGV de PASEO” lors de la validation de son devis. Ces conditions générales de vente de site internet sont applicables à toute commande passée auprès de PASEO® et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. PASEO® se réserve le droit de les modifier à tout moment, les conditions générales de vente de site internet applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Cessation des droit d’auteur ©PASEO

En outre, toute violation de cette clause entraînera une résiliation immédiate de tous les contrats et accords existants entre PASEO® et le Client, sans aucune indemnité ni dédommagement. Conformément aux articles L121-10 et L341-3 du code de la propriété intellectuelle, PASEO® se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant pour violation de cette clause et de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi. Il est donc important que le Client prenne connaissance de cette clause avant de signer tout contrat ou accord avec PASEO® et s’engage à la respecter scrupuleusement.

Termes et conditions de conception de sites web

Les termes et conditions de conception de sites web de PASEO® sont les suivants :

  1. PASEO® commence à travailler sur un projet après avoir reçu un paiement initial conformément aux articles L441-6 du code de commerce. Sauf indication contraire par écrit, le client paie le solde restant à la fin du projet ou après 3 mois à compter du premier paiement. Les sites web deviennent actifs en direct après l’achèvement du projet, lorsque tous les paiements sont réglés conformément à l’article L441-6 du code de commerce. L’hébergement et l’enregistrement du nom de domaine, doivent être payés chaque année et renouvelés avant la date d’expiration, sinon ils seront supprimés.

  2. Les services supplémentaires sont payés de leur poche, sous forme de paiement supplémentaire, sous forme de frais de service ou de taux horaire conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Si les clients ont besoin de services supplémentaires, les frais appropriés sont ajoutés à leur facture et ils sont payés en conséquence.

  3. Des retards dans l’achèvement des projets peuvent survenir lorsque :

  • Il y a un retard dans les paiements conformément à l’article L441-6 du code de commerce.
  • Le client demande des modifications supplémentaires dans la conception, la structure et le contenu du projet
  • Le client nous envoie le contenu du site dans un délai de plus de deux jours
  • Le client achète un service supplémentaire lié au projet
  • Il y a un retard dans la réception de tout matériel formant le client Les estimations des délais ne sont qu’approximatives et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de PASEO®. À tout moment et à sa seule discrétion, PASEO® peut décider de mettre un projet en attente.

  1. PASEO® n’est en aucun cas responsable de répondre à des attentes déraisonnables ou de demander à PASEO® de décider s’il s’agit ou non d’une demande ou d’une attente raisonnable ou si cela s’inscrit dans le cadre de l’offre de services à ses clients. Selon l’article 1147 du Code civil, PASEO® s’engage à fournir des prestations de qualité conformes aux normes en vigueur et aux règles de l’art, mais ne peut être tenu responsable des dommages causés par un défaut de conformité résultant d’une demande spécifique du client ou d’une utilisation non conforme à l’objet du contrat. Par exemple, si le client achète un certain service, mais que pour être entièrement satisfait, PASEO® décide qu’un service supplémentaire est nécessaire, alors il n’est plus de la responsabilité ou de l’engagement de satisfaire le client de PASEO®. En d’autres termes, PASEO® garantit la satisfaction de 100% dans le cadre de son accord initial avec le client, tout travail effectué en dehors de l’accord initial sera chiffré séparément.

  1. Les services ou parties de services (c’est-à-dire les éléments d’un projet) qui ont été approuvés par le client sont considérés comme des services dont le client est satisfait. Tout travail supplémentaire sur ces services (modifications de conception) sera facturé en conséquence. Il est de la responsabilité du client de vérifier et d’approuver tous les éléments du projet avant que PASEO® ne considère le projet comme achevé. Selon l’article L114-1 du Code de la propriété intellectuelle, PASEO® est propriétaire des créations jusqu’à la réception du solde final.

  2. Sauf indication contraire, tous les statuts de projet sont définis pour être achevés après une période de 3 mois (calculée à partir de la date du premier paiement). Cela signifie qu’aucun travail ne sera plus effectué sur ce projet et qu’aucun service ne sera fourni. Cela ne s’applique pas à l’hébergement et à l’enregistrement des noms de domaine, qui sont fournis indépendamment de l’état d’avancement du projet, et uniquement en fonction des paiements des clients. Selon l’article L121-8 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la prestation pour exercer son droit de rétractation.

  3. PASEO® ne peut être tenu responsable des dommages causés par un manquement aux obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend l’exécution de la prestation impossible.

  1. PASEO® ne peut être tenu responsable pour tout dommage ou perte résultant de l’utilisation d’un site web ou de tout autre service fourni, y compris mais non limité à la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de données ou la perte de clients. PASEO® s’engage à fournir des services de qualité professionnelle, mais ne peut garantir que les services seront exempts d’erreurs ou de défauts.

  2. Tout contenu téléchargé sur un site web ou fourni par le client est de la responsabilité exclusive du client. PASEO® ne peut être tenu responsable de tout contenu illégal, diffamatoire, offensant ou inapproprié.

  3. PASEO® se réserve le droit de refuser de fournir des services à tout client qui ne respecte pas les termes et conditions de cette entente.

  4. En utilisant les services de PASEO®, le client accepte les termes et conditions de cette entente. Tout manquement aux termes et conditions de cette entente peut entraîner la résiliation du contrat avec PASEO® et la suppression du site web ou des services fournis. Article L1311-1du code de la consommation.

  1. Tous les projets de conception de sites web sont soumis aux lois françaises en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles (RGPD). PASEO® s’engage à respecter ces lois et à protéger les données personnelles des utilisateurs de ses sites web. Tout contenu illégal ou inapproprié, y compris les contenus haineux ou discriminatoires, sera immédiatement supprimé par PASEO®.

  2. Les clients sont tenus de fournir à PASEO® toutes les informations et le contenu nécessaires pour la conception de leur site web, y compris les textes, images et vidéos. Tous les contenus doivent être légaux et appropriés, et le client est seul responsable de tout contenu illégal ou inapproprié.

  3. PASEO® se réserve le droit de refuser tout projet de conception de site web qui ne respecte pas les lois françaises ou les conditions d’utilisation de PASEO®. Si un client ne respecte pas ces conditions, PASEO® se réserve le droit de mettre fin au projet de conception de site web et de refuser tout paiement restant.

  4. PASEO® garantit la confidentialité des informations fournies par les clients, et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite du client. Toutefois, PASEO® peut être tenu de divulguer des informations en réponse à une ordonnance judiciaire ou une demande légale.

  5. En cas de litige ou de contestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si une solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Il est important de noter que PASEO® ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage, y compris les dommages indirects ou accessoires, résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des services ou des sites web fournis. En utilisant les services de PASEO®, le client accepte de défendre, indemniser et tenir PASEO® inoffensif de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat, émanant de toute violation de ces termes et conditions. PASEO® se réserve le droit de refuser de fournir des services à tout client qui ne respecte pas ces termes et conditions. Nous insistons sur l’importance de lire et de comprendre ces termes et conditions avant d’utiliser les services de PASEO®.