Conditions générales de vente - Application Mobile

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Application mobile

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes d’application mobile, qu’il s’agisse d’applications de gestion, de jeux, de réseaux sociaux ou toutes autres formes de développement proposées par PASEO® sur son site internet www.agence-paseo.fr. Toute commande passée par le client via le site internet www.agence-paseo.fr ou tout devis PASEO intégrant la validation des CGV comme indiqué sur le devis a côté de la signature, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PASEO®.

EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article 1245 du Code civil, PASEO® n’est pas responsable des dommages causés par un défaut de conformité ou de sécurité des applications mobiles vendues, sauf si ces dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de PASEO® (article 1245 du Code civil). Les clients sont également conscients qu’en conformité avec l’article 1386-1 du Code civil, PASEO® ne peut être tenu responsable des contenus ou des actions de services tiers liés aux applications mobiles vendues, tels que les stores d’applications.

En utilisant les services de PASEO®, notamment la vente d’applications mobiles, les clients acceptent que PASEO® ne peut être tenu responsable de toute garantie ou responsabilité liée à l’utilisation ou au contenu des applications mobiles vendues (article 1147 du Code civil). PASEO® propose une maintenance technique ou évolutive suivant le contrat. Cette maintenance inclut la surveillance et la mise à jour des application mobile vendues par PASEO®, cette maintenance est vivement conseillée et mentionnée sur tous les devis PASEO®. Conformément à l’article 1144 du Code civil, si PASEO® refuse cette maintenance, il est entendu que PASEO® se dégage de toutes responsabilités en cas de problèmes techniques et le Client se verra payer la remise en services de l’application ou payer un nouveau développement si l’application est infectée et qu’aucune sauvegarde n’a été effectuée.

PASEO® se dégage de toutes responsabilités liées à des pannes de services externes, même sous contrat de maintenance (article 1245 du Code civil). Si l’application est endommagée à cause d’un service externe tel qu’un hébergeur, PASEO® n’est pas responsable et ne peut en aucun cas recevoir de demandes de dédommagements. Cependant, PASEO® propose une maintenance technique ou évolutive en fonction du contrat. Cette maintenance inclut la surveillance et la mise à jour des applications mobiles vendues par PASEO®. Cette maintenance est vivement conseillée et mentionnée sur tous les devis de PASEO®. Si PASEO® refuse de proposer une maintenance technique ou évolutive sur les applications mobiles vendues, il est de la responsabilité du client de prendre les mesures nécessaires pour protéger et mettre à jour son application mobile (article 1147 du Code civil). PASEO® ne sera pas tenu responsable de tous problèmes techniques ou erreurs qui peuvent survenir suite à l’absence de maintenance.

Si le client souhaite une remise en service de l’application ou un nouveau développement suite à des problèmes techniques liés à l’absence de maintenance, il devra en assumer les coûts. Conformément à l’article 1245 du Code civil, PASEO® ne sera pas responsable de tels dommages, sauf si ces dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de PASEO®.

En outre, PASEO® se dégage de toutes responsabilités liées à des pannes de services externes, même sous contrat de maintenance. Selon l’article 1384-3 du Code civil, PASEO® ne peut être tenu responsable des dommages causés par des services externes, tels qu’un hébergeur, sauf s’ils ont été causés par une faute de PASEO®. En cas de problèmes techniques liés à un service externe, il est de la responsabilité du client de contacter directement le prestataire concerné pour résoudre les problèmes.

Données fournies

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, PASEO® rappelle au Client que l’Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page ou image présentée sur une application mobile ou site peut-être téléchargée sur n’importe quel ordinateur dans le Monde, puis agrandie, imprimée et/ou modifiée. Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, PASEO® invite donc le Client à ne lui remettre pour la conception et la réalisation des outils que des données dont la reproduction et/ou l’exploitation par des tiers non autorisés ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir PASEO® responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces données et outils. Conformément à l’article L.111-2 du Code de la propriété intellectuelle, le Client reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des données qu’il sera amené à fournir à PASEO® dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Conformément à l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’engage à ne fournir que des données dont il est l’ayant droit légal ou qu’il dispose des différentes autorisations nécessaires à leurs exploitations. Conformément à l’article 1245 du Code civil, PASEO® ne pourra être tenu responsable d’aucune façon en cas d’utilisation frauduleuse desdites données.

Les conditions énoncées dans le présent contrat s’appliquent aux services de développement d’application mobile proposés par PASEO®, incluant les applications natives, les applications hybrides, les systèmes de gestion de données et toutes autres formes de développement mobile. Les caractéristiques techniques et les prix des services proposés sur le site web ou sur les devis prévaudront sur ce qui est stipulé dans le présent contrat et ceux publiés sur le site web www.agence-paseo.fr seront considérés comme valables à tout moment. Tout changement affectant les services proposés ou affectant les dispositions du présent contrat sera réputé avoir été notifié par la publication de ces changements sur le site web PASEO®. Les services concernés par ce contrat sont les services de développement d’application mobile proposés par PASEO®.

PASEO® s’engage à fournir les services de développement mobile de manière professionnelle et conforme aux normes de l’industrie. Cependant, PASEO® ne peut garantir que les services seront exempts d’erreurs ou de bugs et ne peut être tenu responsable des dommages causés par ces erreurs ou bugs. Les clients acceptent également que PASEO® ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation ou le contenu des applications mobiles développées. PASEO® se dégage également de toute responsabilité liée à des pannes de services externes, même sous contrat de maintenance. En utilisant les services de PASEO®, les clients acceptent ces conditions et renoncent à toute réclamation ou poursuite contre PASEO® pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation des services de développement mobile proposés.

ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, PROLONGATION, PRIX DES SERVICES/PLANS, MÉTHODES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de la validation d’un devis PASEO® ou de l’achat d’un service de développement mobile sur le site internet www.agence-paseo.fr. La durée de validité de ces conditions générales de vente est liée à la durée du contrat conclu entre PASEO® et le client pour les services de développement mobile. Ce contrat est renouvelé automatiquement pour des périodes équivalentes, sauf si l’une des parties en fait la demande de résiliation. Les prix des services/plans proposés par PASEO® pour les services de développement mobile sont indiqués sur les devis ou sur le site internet et sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les méthodes de paiement acceptées par PASEO® pour les services de développement mobile sont indiquées sur le devis ou sur le site internet. La facturation des services/plans pour les services de développement mobile est effectuée selon les modalités précisées sur le devis ou sur le site internet de PASEO®. PASEO® se réserve le droit de refuser toute commande ou de mettre fin à tout contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des conditions générales de vente par le client pour les services de développement mobile.

LE RENOUVELLEMENT DES SERVICES

Les services de développement mobile proposés par PASEO® incluent également des options de renouvellement automatique pour certains produits, tels que les mises à jour de sécurité pour les applications mobiles, les mises à jour fonctionnelles et les services de support technique. Si vous ne payez pas le renouvellement de vos services, ceux-ci seront désactivés et votre accès aux applications mobiles sera suspendu. Il est de votre responsabilité de tenir compte de la date d’expiration de vos services et de les renouveler en temps voulu.

Nous vous enverrons un rappel par courrier électronique avant la désactivation ou l’expiration de vos services, mais il est de votre responsabilité de vérifier la date d’expiration de vos services et de les renouveler en temps voulu. Si vous ne payez pas le renouvellement de vos services, tout contenu stocké sur ces services sera supprimé.

Si PASEO® modifie les prix de ses services de développement mobile, nous vous informerons de cette modification avant qu’elle n’entre en vigueur, de sorte que si vous n’acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier le contrat sans frais supplémentaires. Les paiements effectués à PASEO® pour un service contractuel de développement mobile ne seront remboursés que si PASEO® ne peut pas fournir le service contractuel.

Il est important de noter que le renouvellement de nos services de développement mobile incluent des options de renouvellement automatique pour certains produits, tels que les mises à jour de sécurité et les nouvelles fonctionnalités. Si vous ne payez pas le renouvellement de vos services de développement mobile, ceux-ci seront désactivés, éliminés et supprimés, et votre compte sera suspendu. Il est de votre responsabilité de tenir compte de la date d’expiration de vos services de développement mobile et de les renouveler en temps voulu.

Nous vous enverrons un rappel par courrier électronique avant la désactivation, l’expiration ou la suppression de vos services de développement mobile, tels que les applications, les services de maintenance et les mises à jour. Il est de votre responsabilité de vérifier la date d’expiration de vos services et de les renouveler en temps voulu. Si vous ne payez pas le renouvellement de vos services, ceux-ci seront désactivés et tout contenu stocké sur ces services sera supprimé. Il est important de noter que cette clause s’applique également aux options de renouvellement automatique pour les services de développement mobile, tels que les mises à jour de sécurité et les nouvelles fonctionnalités.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement dans les délais impartis, PASEO® se réserve le droit de suspendre tous les services en cours jusqu’au paiement complet de la facture, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

De plus, PASEO® se réserve le droit de facturer des frais de remboursement pour tout paiement effectué par erreur ou pour tout remboursement demandé par le client. Le client est responsable de vérifier les informations de facturation et de contact avant de valider son paiement. PASEO® ne sera pas tenu responsable des erreurs de facturation ou de contact causées par des informations incorrectes fournies par le client.

En cas de non-paiement, PASEO® se réserve également le droit de résilier le contrat sans préavis et sans remboursement des sommes déjà payées. Le client est responsable de s’assurer qu’il dispose des fonds nécessaires pour payer les factures à temps et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout retard de paiement.

MODIFICATION DES PLANS ET DE L’UTILISATION DES RESSOURCES

Le client qui a conclu un contrat de service/plan d’hébergement avec PASEO® peut changer de service/plan d’hébergement en fonction des besoins et des exigences de son projet mobile. Si le client souhaite passer à un plan supérieur, il sera crédité du montant payé et non utilisé sur son plan actuel, qui sera déduit du prix à payer pour le nouveau service/plan contracté. Si le client souhaite passer à un plan inférieur, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, car il est entendu qu’il a annulé le service initialement contracté avant sa cessation. PASEO® se réserve le droit de suspendre les services si le client dépasse les limites de ressources et de fonctionnalités incluses dans les services/plans d’hébergement, jusqu’au paiement précédent et à la prolongation de ceux-ci. Conformément à l’article 1245 du Code civil, PASEO® ne sera pas responsable des dommages causés par un défaut de conformité ou de sécurité des applications mobiles vendues, sauf si ces dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de PASEO®.

Confidentialité

PASEO® s’engage à fournir des services de qualité pour la conception et la création d’applications mobiles pour ses clients, conformément aux articles 1150 et suivants du Code civil. Cependant, il est important de noter que le client est entièrement responsable du contenu hébergé sur son application mobile. PASEO® n’est pas responsable des erreurs produites par les fournisseurs d’accès, des virus, des logiciels malveillants ou de l’utilisation abusive de tout type de services offerts.

Le client est également responsable de la sécurité de ses données et de la protection contre les virus, conformément à l’article 1316-1 du Code civil. PASEO® met en place des mesures de protection raisonnables, mais ne peut garantir l’intégrité des données en cas d’intrusion de tiers.

PASEO® ne sera pas tenu responsable des dommages causés par une configuration défectueuse ou une mauvaise utilisation de l’équipement du client, conformément à l’article 1245 du Code civil. Le client est également responsable de tout ce qui est exclusivement attribuable à lui-même, conformément à l’article 1245 du Code civil.

PASEO® fournira une assistance technique pour le fonctionnement des services de conception d’application mobile contractés par le client. Cependant, il est de la responsabilité du client de sauvegarder ses données régulièrement, sauf si un contrat de maintenance est en place avec PASEO®, conformément à l’article 1150 du Code civil.

PASEO® s’engage à fournir au client une application mobile conforme aux spécifications mentionnées dans le devis accepté par le client, conformément à l’article 1150 du Code civil. PASEO® s’engage également à fournir une maintenance technique régulière pour assurer la sécurité, la disponibilité et la performance de l’application mobile, conformément à l’article 1150 du Code civil. Cette maintenance inclut la sauvegarde régulière, la surveillance et la mise à jour de l’application mobile. Le client est libre d’accepter ou de refuser cette maintenance technique en option. Cependant, si le client refuse cette maintenance, PASEO® se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de dommages causés à l’application mobile, conformément à l’article 1150 du Code civil. Il est de la responsabilité du client de fournir les informations et les contenus nécessaires pour la création de l’application mobile, conformément à l’article 1150 du Code civil.

Le client doit vérifier que tout fonctionne correctement sur l’application mobile livrée dans un délai d’un mois après la remise des clés de l’application. Passé ce délai, PASEO® considère que le travail est terminé et ne sera plus tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient survenir. Il est donc important pour le client de signaler tout problème rencontré dans les délais impartis afin que PASEO® puisse y apporter les corrections nécessaires. Cependant, PASEO® reste à disposition pour assister le client pour toute demande de modification ou de mise à jour à un tarif préalablement convenu.

Développement d’une application mobile PASEO®

PASEO® engagera le développement d’une application mobile seulement si et seulement si toutes les conditions présentées sur la Proposition Commerciale sont respectées (« Signature », « Bon pour accord », « Acompte », « Maquette fournie », « Cahier des charges fourni et validé », etc.). En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, PASEO® s’engage à respecter les normes de qualité et les exigences techniques pour l’application mobile. Au vu de la nature des solutions techniques réalisées, une application devra être fonctionnelle sur les systèmes d’exploitations mobiles énoncés dans la Proposition Commerciale et à défaut sur la dernière version publique à la date de la signature de la Proposition Commerciale. Le Client est informé qu’il doit vérifier que tout fonctionne correctement sur l’application mobile. Par conséquent, le Client ne pourra pas tenir PASEO® responsable en cas de mises à jour des systèmes d’exploitations mobiles ne permettant plus un bon fonctionnement de l’application mobile. Une mise à niveau de l’application mobile fera l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, les applications développées par PASEO® seront publiées sur les stores IOS et Android de PASEO® sous le nom d’auteur et développeur ©Choulant Jeremy, sauf sur demande expresse du Client qui sera mentionnée sur le devis. Le transfert de l’application vers un autre compte de développeur pourra être demandé par le Client, moyennant une facturation de 2500€ HT. Toutefois, l’application devra tout de même conserver la signature et le droit d’auteur PASEO®. Il est précisé que cette demande de transfert ne saurait être considérée comme un droit pour le Client, mais plutôt comme une demande spécifique qui pourra être acceptée ou refusée par PASEO® en fonction des conditions techniques et juridiques.

En outre, sauf demande expresse du Client, les applications développées par PASEO® seront hébergées sur les serveurs de PASEO® sauf sur demande expresse du Client qui sera mentionnée sur le devis. En outre, si le Client souhaite transférer l’application vers un autre hébergeur, cela sera facturé aux alentours de 1500€HT, incluant toutes les modifications des liens hypertextes nécessaires. PASEO® ne saurait être tenu responsable des pertes de données ou des problèmes de sécurité liés à un transfert d’application demandé par le Client.

Sauf sur demande du Client, PASEO® effectue l’achat et le dépôt du domaine nécessaire pour le développement de l’application. Les droits de propriété appartiennent à PASEO® dès lors où le domaine est déposé par celui-ci. Conformément à l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, le Client pourra réclamer les droits de propriété mais la procédure de transfert sera facturée au alentours de 2500€HT HT n’incluant pas les charges de mise en service. PASEO® se réserve également le droit de refuser tout transfert si celui-ci n’est pas conforme à ses conditions générales d’utilisation et de vente. En cas de désaccord sur la propriété du domaine, PASEO® se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents pour faire valoir ses droits.

Publication d’une application mobile

Dans le cadre de la réalisation d’une application mobile destinée à être déployée sur les plateformes de téléchargements mobiles (GooglePlay Store, AppStore, Windows Store, etc.), le délai de publication de cette dernière pourra prendre plusieurs heures/jours/semaines conformément aux conditions de publication de chacune de ces plateformes. Par conséquent, le Client ne pourra tenir PASEO® responsable de tous délais nécessaires à la vérification d’une application par les équipes techniques de ces plateformes de téléchargement mobiles.

La publication d’une application mobile s’effectuera à la manière présentée sur la Proposition Commerciale. Dans le cas où PASEO® utilisera le compte éditeur du Client, ce dernier devra fournir toutes les données nécessaires (Identifiant de connexion, etc.) et s’assurer de la validité de ce compte. Dans le cas où PASEO® se charge d’effectuer les démarches d’ouverture, PASEO® devra être assimilé comme une autorité responsable d’effectuer des ouvertures de comptes Client (iTunesConnect, GooglePlay, etc.) au nom du Client.

Conformément aux conditions de publication des plateformes mobiles (GooglePlay Store, AppStore, Windows Store, etc.), il est nécessaire de renouveler les licences de publication tous les 12 mois pour maintenir l’application en ligne. Ainsi, PASEO® facturera les frais de renouvellement de licence aux Clients conformément au devis validé. PASEO® s’engage à informer le Client 1 à 2 mois à l’avance de la date de renouvellement de la licence afin de permettre au Client de régler les frais de renouvellement dans les délais impartis. Toutefois, en cas de non-paiement des frais de renouvellement dans les délais impartis, PASEO® se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard. Il est important de noter que ces frais de renouvellement sont nécessaires pour maintenir l’application en ligne et garantir la protection des droits de propriété de PASEO®.

Il est important de noter que si le renouvellement de la license de publication pour les plateformes android, iOS et Windows Store n’est pas effectué dans les délais impartis, l’application sera déconnectée et ne sera plus accessible aux utilisateurs. PASEO® se verra également facturé des frais de remise en route si le Client choisit de payer après le délai de renouvellement. De plus, si le Client ne renouvelle pas la license et qu’aucun contrat de maintenance n’est établi entre le Client et PASEO®, l’application pourrait être supprimée par les stores, entraînant une perte de visibilité pour le Client. Il est donc important que le Client respecte les délais de renouvellement de la license pour éviter tout problème de disponibilité de l’application. Dans le cas d’une suppression, PASEO® ne sera en aucun cas responsable et si le Client souhaite une nouvelle application, il devra payer le développement intégralement. Il est donc important que le Client s’assure de renouveler à temps pour éviter tout problème de suppression de l’application.

Validation d’une application mobile

La validation d’une application mobile est encadrée par des directives que le Client accepte sans réserve. PASEO® aidera le Client dans la conception de sa solution mobile conformément aux lois et règlementations en vigueur, notamment l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, afin d’éviter un refus de validation. Cependant, PASEO® ne pourra être tenu responsable d’une non-validation sauf dans le cas où PASEO® aurait utilisé des solutions techniques de développement dites “privées” et qui seraient en violation desdites lois et règlementations. En cas de refus de validation, PASEO® s’engage, si possible, à proposer au Client des alternatives en lien avec le motif du refus qui feront l’objet d’un avenant.

Pour plus de détails sur les directives de validation pour chaque plateforme, veuillez consulter les liens suivants :

Directives iOS : https://developer.apple.com/app-store/review/guidelines
Directives Android : https://developer.android.com/distribute/tools/promote/brand.html
Directives Windows : https://msdn.microsoft.com/en-us/library/windows/apps/hh465424.aspx

Il est important de noter que PASEO® ne peut pas garantir à l’avance la validation de l’application par les stores tels que iOS, Android ou Windows. Cependant, PASEO® s’engage à suivre les directives et les normes en vigueur pour éviter un refus de validation. Le Client accepte que la validation de l’application ne soit pas une condition de paiement pour les services de développement proposés par PASEO®. En cas de refus de validation, PASEO® s’engage à proposer des alternatives au Client qui feront l’objet d’un avenant. Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le paiement des prestations de services ne peut être conditionné à la réalisation d’un résultat escompté.

Mise à jour d’une application mobile

La mise à jour d’une application mobile est soumise aux lois en vigueur, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles. En vertu de ces lois, PASEO® se doit de respecter les règles de l’App Store, de Google Play et de Windows Store lors de la mise à jour de l’application.

Toute mise à jour de l’application fera l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale, qui sera soumise au Client pour validation avant toute mise en œuvre. Cependant, dans le cadre de la garantie de PASEO®, des corrections nécessaires au bon fonctionnement de l’application pourront être effectuées conformément à la Proposition Commerciale et au Développement d’une application mobile. PASEO® s’engage à prévenir le Client avant toute mise à jour pour obtenir son aval.

Il est important de noter que PASEO® ne peut garantir la validation des mises à jour par les stores, et cela ne doit en aucun cas bloquer le paiement pour les services rendus. PASEO® s’engage à proposer des alternatives en cas de refus de validation par les stores, qui feront l’objet d’un avenant.

Garanties

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, PASEO® garantit ses prestations contre tous les défauts cachés de conformité et les vices rédhibitoires qui les rendent impropres à l’utilisation pour laquelle ils sont destinés ou qui diminuent tellement cette utilisation, que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux par PASEO®. Elle ne s’applique pas en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation ou de modification non autorisée des produits par le client.

PASEO® garantit également que les logiciels qu’elle utilise ne portent atteinte à aucun droit de tiers et en particulier, qu’ils ne sont pas la contrefaçon d’autres logiciels. En cas de non-respect de cette garantie, et si la responsabilité de PASEO® venait à être recherchée à cet égard, le Client garantirait PASEO® contre toute condamnation de quelque nature qu’elle soit.

Le Client s’engage également à ce que la nature des données fournies à PASEO® pour la conception, la publication et la maintenance de l’application ou du site ne contreviennent pas aux législations en vigueur en France et notamment celles qui régissent la protection des mineurs, de la personne humaine, des consommateurs et de la propriété intellectuelle. En cas de non-respect de cet engagement, et si la responsabilité de PASEO® venait à être recherchée à cet égard, le Client garantirait PASEO® contre toute condamnation de quelque nature qu’elle soit.

Propriété des outils réalisés et livrés au Client

La propriété des outils réalisés et livrés au Client par PASEO® est régie par les dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. En vertu de ces dispositions, PASEO® reconnaît expressément que les éléments graphiques réalisés par les équipes de PASEO®, dans le cadre du cahier des charges de ce projet, pris dans leur état tel qu’ils sont livrés, sont la propriété exclusive du Client. Cependant, PASEO® conserve la pleine et entière propriété des logiciels, bases de données et plus généralement de tout outil informatique utilisé et développé par elle dans le cadre du présent contrat.

Au cours de la création et du développement du produit destiné au Client, celui-ci sera appelé à valider l’état d’avancement du travail. Cette validation équivaut à une acceptation des éléments réalisés antérieurement à la validation. Toutes demandes, postérieures à la date de validation, de modifications sur ces éléments déjà validés feront l’objet d’un avenant et seront soumises aux conditions de coût et de délais prévus dans le Contrat. Il est important de noter que PASEO® ne peut garantir la validité des outils crées et cela ne doit en aucun cas bloquer le paiement pour ces derniers.

Il est stipulé dans les termes de ce contrat que PASEO® se réserve le droit de ne pas divulguer les détails de son expérience et de sa méthodologie en matière de développement d’applications mobiles. Les intégrations réalisées sur WordPress sont protégées par les droits de propriété intellectuelle de PASEO®. Par conséquent, les applications mobiles développées par nos équipes sont considérées comme la propriété exclusive de PASEO®. Toutefois, il est précisé que si les droits sur l’application sont cédés au client, cela sera expressément mentionné dans le devis et signé par PASEO®.

Exclusivité sur les opérations de maintenance

Selon l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, PASEO® se réserve le droit exclusif d’effectuer toutes les opérations de maintenance des applications développées par PASEO® pour le Client. Le Client s’engage à ne pas faire appel à un tiers pour réaliser ces opérations de maintenance, sous peine de violation de la propriété intellectuelle de PASEO®. Les prestations de maintenance seront réalisées conformément aux conditions énoncées dans le présent contrat et donneront lieu à la signature d’un avenant. En cas de demande du Client d’accès à l’espace serveur loué par le Client, PASEO® ne saurait être tenu responsable des actions nuisibles qui pourraient être commises à l’aide de ces identifiants. PASEO® se réserve également le droit de refuser l’accès au back office réalisé par PASEO® à tout sous-traitant, afin de protéger ses techniques d’intégration et les plugins utilisés.

De plus, en cas de violation de cette clause d’exclusivité, PASEO® se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat sans aucune indemnité pour le Client. PASEO® peut également engager des poursuites en réclamation de dommages et intérêts pour violation de ses droits de propriété intellectuelle et pour violation de la clause d’exclusivité. Le Client s’engage à ne pas recourir à des sous-traitants sans l’accord préalable et écrit de PASEO®. En cas de non-respect de cette clause, PASEO® se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.

Forfait de maintenance

Conformément aux dispositions de l’article 1170 du Code Civil, le Client est informé qu’en souscrivant un forfait de maintenance avec PASEO®, il s’engage à utiliser l’intégralité des heures incluses dans ce forfait durant l’année contractuelle. Toutes heures non utilisées seront considérées comme perdues et ne pourront donner lieu à aucune compensation ou remboursement de la part de PASEO®. Cependant, si le Client souhaite reconduire son forfait, il pourra le faire à condition que le nombre d’heures cumulées ne dépasse pas 20% de la proposition initiale. En cas de besoin supplémentaire, PASEO® se réserve le droit de proposer une nouvelle proposition commerciale au Client.

En cas de non-paiement de la part du Client envers PASEO® pour les services de maintenance souscrits, PASEO® se réserve le droit de poursuivre le Client en justice et de réclamer des dédommagements. De plus, PASEO® se réserve également le droit de suspendre toutes prestations de maintenance jusqu’à ce que le paiement soit effectué. En cas de non-paiement prolongé, PASEO® pourra mettre fin au contrat de maintenance sans préavis et sans remboursement pour le Client.

En vertu des articles L112-3 et L341-1 du code de la propriété intellectuelle, PASEO® reste l’unique auteur et développeur des solutions développées pour ses clients. Si un client souhaite obtenir la cessation des droits d’auteur sur une solution développée par PASEO®, il devra remettre une demande de cessation sous forme de contrat signé par les deux parties. La remise des droits d’auteur sera effectuée par courrier recommandé, accompagnée des frais supplémentaires qui s’élèvent généralement à 80% de la prestation initiale. PASEO® se réserve le droit de refuser une demande de cessation des droits d’auteur si elle est jugée inappropriée ou non justifiée.

Conditions de réglements

Les conditions de règlement pour les prestations de PASEO® sont les suivantes : un acompte de 50% est exigé avant le début des travaux, le solde de 50% sera exigé à la réception des travaux et après vérification de leur conformité au devis. Les règlements sont à effectuer par virement bancaire uniquement, aucun chèque ou paiement via PayPal ne sera accepté. En cas de non-respect de cette clause de règlement, PASEO® se réserve le droit de facturer des pénalités de retard et de poursuivre le Client en justice, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.