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Modèles, formulaires et plus d’informations sur vos droits : Site officiel de l’Agence française de protection des données
Possibilité de retirer le consentement : si vous avez donné votre consentement pour une finalité déterminée, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant son retrait.
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PRÉLIMINAIRE
Le Client est conscient que la conception, le développement, la publication et la maintenance d’une application mobiles ou sites Internet ne sont possibles qu’avec sa parfaite collaboration, l’obligation de « PASEO » ne peut en conséquence n’être qu’une obligation de moyens. « PASEO » s’engage à apporter tous les conseils utiles et effectuera les analyses nécessaires pour permettre le développement des outils dans le cadre des objectifs et de l’objet social du Client. Elle assurera seule la responsabilité de l’ensemble des programmes informatiques spécifiques à réaliser dans le cadre du cahier des charges validé par le Client.
« PASEO » rappelle au Client que par définition, l’Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page ou image présentée sur une application mobile ou site peut-être téléchargée sur n’importe quel ordinateur dans le Monde, puis agrandie, imprimée et/ou modifiée. « PASEO » invite donc le Client à ne lui remettre pour la conception et la réalisation des outils que des données dont la reproduction et/ou l’exploitation par des tiers non autorisés ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir « PASEO » responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces données et outils. Le Client reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des données qu’il sera amené à fournir à « PASEO » dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le Client s’engage à ne fournir que des données dont il est l’ayant droit légal ou qu’il dispose des différentes autorisations nécessaires à leurs exploitations. « PASEO » ne pourra être tenu responsable d’aucune façon en cas d’utilisation frauduleuse desdites données.
Aucune disposition de ce contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire entre « PASEO » et le Client. « PASEO » s’engage à apporter tout le soin raisonnable à l’exécution du présent contrat dans le respect des règles de l’art. Les parties conviennent que « PASEO » a une obligation de moyens et qu’en tout état de cause leurs responsabilités respectives se limiteront à la réfection des travaux correspondants. Le montant total des indemnités que « PASEO » pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d’un commun accord, limité par les parties aux sommes effectivement perçues par « PASEO » au titre du présent contrat depuis la date où se situe le fait générateur de sa responsabilité, et ce quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. La responsabilité de l’une ou l’autre des parties est dégagée dans le cas où il lui serait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations, en raison de la survenance d’événements indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par la jurisprudence comme cas de force majeure. La responsabilité des autres parties ne pourra pas se substituer à celle de la partie dégagée par la survenance d’un cas de force majeure.
Le présent contrat et ses annexes représentent l’intégralité de l’accord entre les parties. Il remplace tous les accords écrits ou verbaux antérieurs entre les parties et concernant le présent contrat. Toute modification du présent contrat sera mise à disposition de tous, au plus tard un mois avant sa mise en application, sur le site de la société « PASEO » (https://www.agence-paseo.fr). Compte tenu de son caractère personnel, ce contrat en tout ou partie n’est cessible par aucune des parties. Sauf dans le cas d’une fusion ou d’une restructuration affectant tout ou partie d’une des parties ; alors un transfert du présent contrat pourra être constaté.
Le Client autorise « PASEO » à mentionner le présent projet dans ses références et dans leur communication commerciale (papier, application, Internet). « PASEO » s’engage à tenir confidentiels toutes les informations et documents, exceptés ceux qui seraient notoirement publiques à la date du présent contrat, qu’il s’agisse d’informations relatives aux produits, à l’organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés. « PASEO » s’engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés. Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexions de quelques manières que ce soit, en aucun cas, la société « PASEO » ne pourra être tenue responsable des actions nuisibles réalisées à l’aide de ces identifiants. Tous développements « PASEO » seront soumis aux droits d’auteur « PASEO ». Les application mobile publiées sur les store Android et/ou iOS seront sous copyright « PASEO ».
Compte tenu notamment du caractère mutualisé des Ressources Système et des Serveurs affectés à la mise à disposition du Service, « PASEO » n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité constante du Service. « PASEO » fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance. « PASEO » se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service et/ou du Serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de « PASEO », préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, « PASEO » se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client. En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de « PASEO », « PASEO » fera de son mieux afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite adressée à « PASEO » sous la réserve que le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés, que le Client collabore pleinement avec « PASEO » et que lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client auquel cas « PASEO » se réserve le droit de facturer les prestations nécessaires à la réparation des dommages causés.
« PASEO » engagera le développement d’une application mobile seulement si et seulement si toutes les conditions présentées sur la Proposition Commerciale sont respectées (« Signature », « Bon pour accord », « Acompte », « Maquette fournie », « Cahier des charges fourni et validé », etc.). Au vu de la nature des solutions techniques réalisées, une application devra être fonctionnelle sur les systèmes d’exploitations mobiles énoncés dans la Proposition Commerciale et à défaut sur la dernière version publique à la date de la signature de la Proposition Commerciale. Par conséquent, le Client ne pourra pas tenir responsable « PASEO » en cas de mises à jour des systèmes d’exploitations mobiles ne permettant plus un bon fonctionnement de l’application mobile. Une mise à niveau de l’application mobile ferra l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale.
Dans le cadre d’une réalisation d’une application mobile destinée à être déployée sur les plateformes de téléchargements mobiles (GooglePlay Store, AppStore, Windows Store, etc.), le délai de publication de cette dernière pourra prendre plusieurs heures/jours/semaines conformément aux conditions de publication de chacune de ces précédentes platefomes. Par conséquent, le Client ne pourra tenir responsable « PASEO » de tous délais nécessaires à la vérification d’une application par les équipes techniques de ces plateformes de téléchargement mobiles.
La publication d’une application mobile s’effectuera à la manière présentée sur la Proposition Commerciale. Dans le cas où « PASEO » utilisera le compte éditeur du Client, ce dernier devra fournir toutes les données nécessaires (Identifiant de connexion, etc.) et s’assurer de la validité de ce compte. Dans le cas où « PASEO » se charge d’effectuer les démarches d’ouverture, « PASEO » devra être assimilé comme une autoritée responsable d’effectuer des ouverture de comptes Client (iTunesConnect, GooglePlay, etc.) au nom du Client.
La validation d’une application est strictement encadrée par des directives que le Client accepte sans réserve. « PASEO » aidera le Client dans la conception de sa solution mobile afin d’éviter un refus de validation mais « PASEO » ne pourra être tenu responsable d’une non-validation (sauf si « PASEO » utilise des solutions techniques de développement dites « privées »). En cas de refus, « PASEO » s’engage, si possible, à proposer au Client des alternatives en lien avec le motif du refus qui feront l’objet d’un avenant.
Directives iOS : https://developer.apple.com/app-store/review/guidelines
Directives Android : https://developer.android.com/distribute/tools/promote/brand.html
Directives Windows : https://msdn.microsoft.com/en-us/library/windows/apps/hh465424.aspx
Une mise à jour d’une application mobile fera l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale. Cependant, dans le cadre de la garantie « PASEO » pourra effectuer des corrections nécessaires au bon fonctionnement de l’application conformément à la Proposition Commerciale et au Développement d’une application mobile. De manière générale, « PASEO » préviendra le Client afin d’obtenir son aval.
« PASEO » garantit qu’elle effectuera ses prestations dans le respect de la réglementation en vigueur, des droits du Client et des Tiers, en particulier « PASEO » garantit que les droits des logiciels qu’ils utilisent ne portent atteinte à aucun droit de tiers et en particulier, qu’ils ne sont pas la contrefaçon d’autres logiciels. Le Client s’engage à ce que la nature des données fournies à « PASEO » pour la conception, la publication et la maintenance de l’application ou du site ne contreviennent pas aux législations en vigueur en France et notamment celles qui régissent la protection des mineurs, de la personne humaine, des consommateurs et de la propriété intellectuelle. Si la responsabilité de « PASEO » venait à être recherchée à cet égard, le Client garantirait « PASEO » contre toute condamnation de quelque nature qu’elle soit.
« PASEO » reconnaît expressément que les éléments graphiques réalisés par les équipes de « PASEO », dans le cadre du cahier des charges de ce projet, pris dans son état tels que livrés sont la propriété exclusive du prestataire. « PASEO » garde la pleine et entière propriété des logiciels, bases de données et plus généralement de tout outil informatique utilisé et développé par elle dans le cadre du présent Contrat. A plusieurs moments au cours de la création et du développement du produit destiné au Client, le Client sera appelé à valider l’état d’avancement du travail, cette validation équivaut à une acceptation des éléments réalisés antérieurement à la validation. Toutes demandes, postérieure à la date de validation, de modifications sur ces éléments déjà validés feront l’objet d’un avenant.
Le Client s’engage à faire appel en exclusivité, pendant la durée du contrat, à « PASEO » pour effectuer toutes prestations de maintenance des outils et éléments graphiques livrés par « PASEO ». Les prestations seront réalisées aux mêmes conditions que celles du présent contrat et donneront lieu à un avenant. Si « PASEO » est amené, suite à la demande d’un client, à fournir les accès à l’espace serveur que loue le client, « PASEO » ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des actions nuisibles réalisées à l’aide de ces identifiants.
Dans le cadre d’un forfait de maintenance souscrit entre « PASEO » et le Client, ce dernier devra utiliser l’intégralité des heures durant l’année souscrite. Toutes heures non utilisées seront définitivement perdues l’année suivante sauf en cas de reconduction du forfait sans pouvoir cumuler plus de 20% de la proposition initiale. Par conséquent, le Client ne pourra prétendre à aucune compensation financière ou remboursement de la part de « PASEO ». Dans le cas contraire, si le forfait initialement prévu s’avère insuffisant, une nouvelle proposition commerciale pourra être proposer au Client.
En cas de fin de contrat pour quelque cause que ce soit, si le client a réglé dans la totalité les prestations réalisées par « PASEO », « PASEO » mettra à disposition le code source des différents produits réalisés par « PASEO » pour le Client. « PASEO » se réserve le droit de mettre un terme au contrat en cours avant la date définie au départ. « PASEO » se réserve le droit de ne pas reconduire certains contrats pour quelques raisons que ce soit. Pour que le client mette un terme à son contrat en cours avant la date définie au départ, celui-ci devra régler dans l’intégralité les sommes restant dues pour les prestations à venir définies dans le contrat. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
PASEO reste unique auteur et développeur des solutions développées aux clients. Dans le cas d’une demande de cessation des droits d’auteur par un Client, celle-ci devra être remise sous forme de contrat de cessation par PASEO. La remise des droits d’auteur se fera par courrier AR signé par les deux parties. La remise des droits d’auteur peut inclure des frais supplémentaires, en générale les frais s’élèvent à 80% de la prestation initiale. Article L112-3 – Article L341-1du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cas d’un règlement par ordre de prélèvement bancaire des sommes dues, si, pour quelques raisons que ce soit, la banque du Client rejette un prélèvement, celui-ci devra s’acquitter des sommes dues à « PASEO » dans les 15 jours qui suivent le rejet du prélèvement sous peine de sanctions. De plus, des frais des rejet d’une valeur de 25 € HT (par ordre de prélèvement rejeté) seront facturés au Client. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base du taux de la BCE en vigueur majoré de diz (10) points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il serait-fait attribution de compétences aux tribunaux de Saintes, et ce même en cas de référé. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves les conditions générales de ventes de « PASEO » ci-dessus reproduites.
PASEO ne donne aucune garantie et n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui pourraient être causés par :
PASEO n’est en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation illégale ou incorrecte de ce site web.
Les conditions énoncées dans le présent contrat s’appliquent aux services/plans d’hébergement suivants : a) Enregistrement de domaines. b) Plans d’hébergement. c) Plans des revendeurs d) Serveurs dédiés e) Serveurs VPS. Et tout autre service proposé par PASEO. Les caractéristiques techniques et les prix des services/plans d’hébergement indiqués sur le site web ou sur les devis prévaudront sur ce qui est stipulé dans le présent contrat et ceux publiés sur le site web www.agence-paseo.fr seront considérés comme valables à tout moment. Tout changement affectant les services/plans d’hébergement ou affectant les dispositions du présent contrat sera réputé avoir été notifié par la publication de ces changements sur le site web PASEO.
Les serveurs sous contrat seront situés dans les entreprises OVH et/ou Hostinger.
Pour la fourniture du plan de service/de logement qui donne lieu au présent contrat, le client doit payer à l’avance à PASEO le prix correspondant à chaque plan de service/de logement déterminé dans PASEO. En tout état de cause, le client, qui apparaît comme tel dans le fichier, est responsable du paiement des factures même si un tiers intervient pour le compte du client, de sorte que la responsabilité de fournir les données d’authentification à un tiers incombe uniquement et exclusivement au client. Les montants publiés dans PASEO sont soumis aux taxes correspondantes. PASEO n’effectuera aucune opération sur la commande tant que le paiement n’aura pas été reçu. Le paiement sera considéré comme effectif lorsque la banque l’aura accrédité. PASEO n’est pas responsable des problèmes découlant de l’impossibilité d’identifier le paiement effectué par le client, tels que le domaine ou la référence de la commande n’étant pas indiqué, la banque ne l’identifiant pas correctement, etc. Le paiement sera nécessairement effectué en euros pour les virements bancaires et dans la devise convenue pour les plateformes externes telles que Paypal, Stripe ou MOLLIE. Les paiements des services/plans d’hébergement sont mensuels, trimestriels, semestriels, annuels ou semestriels selon le service, au choix du client dans le formulaire de contrat et comme convenu dans les courriels. Nous acceptons actuellement une facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle et annuelle, selon le plan. Si vous n’êtes pas satisfait dans les 15 premiers jours, nous serons heureux de vous offrir un remboursement (Pour certaines offres spéciales, le jour de la garantie de remboursement peut varier, le coût du nom de domaine n’est pas remboursable ainsi que les coûts d’enregistrement et d’installation des services). Les serveurs dédiés et les serveurs VPS ne sont pas inclus dans ce plan en raison du coût de mise en place et de fonctionnement du serveur. Pour effectuer le paiement par PayPal, vous devez vous inscrire en tant qu’utilisateur du réseau de services PayPal, ce qui génère un coût de 0,35 + les 3 40%. Pour en savoir plus sur ce service, consultez l’URL : https://www.paypal.fr. PASEO n’émettra pas de factures par courrier ordinaire à ses clients, seules les factures relatives au service contracté seront émises par l’envoi de courriers électroniques via contact@agence-paseo.fr. Le client n’aura comme preuve d’achat/contrat que le reçu délivré par votre banque lors du virement bancaire à PASEO ou votre relevé de carte de crédit. Les factures de chaque service/plan seront émises avec les données du Client que celui-ci consent au moment de passer la commande, ne pouvant pas rectifier ces données une fois la facture déjà émise. Pour effectuer les prélèvements par domiciliation, PASEO doit accepter l’opération en fonction de l’historique du client et si vous n’êtes pas client, PASEO étudiera s’il faut l’accepter en fonction du type de produit et du montant. Les frais d’inscription ne peuvent pas être payés par prélèvement automatique et PASEO demandera le paiement par carte ou par virement. Pour chaque retour bancaire qui se produit pour des raisons imputables au client, PASEO facturera des frais supplémentaires de 6,00 euros.
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Le client, en tant que demandeur d’un nom de domaine avec l’extension ‘.fr’ déclare qu’il
PASEO, respectera les dispositions de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, et de ses règlements d’application lors du traitement des données à caractère personnel des personnes et entités précitées, sans les utiliser à d’autres fins que celles qui conduisent à la signature et au renouvellement du nom de domaine. Vous êtes informé que l’attribution du nom de domaine nécessite nécessairement que les données personnelles soient publiées dans la base de données des noms de domaine du registre sous « .fr », accessible au public par l’Internet. En acceptant le présent contrat, le client donne son consentement à cette communication et à ce traitement, y compris la publication de ses données personnelles dans la base de données du registre des noms de domaine sous « .fr ».
Le client accepte et autorise PASEO à communiquer à l’entité de registre ou à tout autre agent d’enregistrement, les données enregistrées comme obligatoires qui sont nécessaires pour l’enregistrement et la maintenance du nom de domaine dans le registre concerné, et à être incorporées dans les propres répertoires que chacun gère, ainsi que pour que ces données soient incorporées dans le propre répertoire de PASEO et mises à la disposition du public par incorporation dans le site web https://www.agence-paseo.fr. Le client accepte, et le cas échéant, toute personne agissant en son nom comme contact technique, administratif et/ou de facturation, que ses données personnelles soient transférées aux entités susmentionnées et aux autres participants au processus d’enregistrement, qui peuvent collaborer avec PASEO et/ou avec lesdites entités. Le client affirme avoir le consentement des personnes désignées comme contact technique, administratif et/ou de facturation aux fins du paragraphe précédent. À cette fin, nous vous informons que les données et informations du client et/ou de ses représentants, le cas échéant, seront transmises à l’entité d’enregistrement Registrar.eu et figureront dans les répertoires accessibles au public : (1) Nom complet, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de fax du client. (2) Nom d’une personne de contact autorisée si le client est une entité juridique ou un organe administratif, et, le cas échéant, de la personne de contact responsable des tâches administratives et/ou de facturation ; (3) Adresses IP du serveur principal et de tout serveur secondaire ; (4) Toute référence supplémentaire concernant le nom de domaine qui devrait figurer dans la base de données. Les informations et les données que le client saisit dans le formulaire pour les inclure dans les annuaires correspondants, peuvent être limitées ou étendues, selon les politiques et les règles que l’ICANN et l’entité de registre peuvent dicter pendant que l’enregistrement du nom de domaine reste en vigueur. Le client peut accéder à ses données et demander, à tout moment, une copie des données détenues par PASEO ou par les entités responsables du bureau d’enregistrement .eu, pour les examiner, les modifier ou les mettre à jour. A cette fin, le client doit accéder au panneau d’administration de son domaine à l’adresse électronique suivante : https://www.agence-paseo.fr. PASEO n’est pas responsable de l’utilisation que les entités du registre ou de l’accès et de l’utilisation que des tiers peuvent faire des informations du client librement accessibles par Internet. PASEO n’est pas responsable des éventuelles erreurs causées par d’autres entités participant à l’ensemble du processus d’enregistrement et d’attribution du domaine. Si, pour une raison quelconque, le paiement pour le renouvellement d’un domaine avec l’extension .fr .com .net .org .info .biz .ws .tv et d’autres extensions internationales n’est pas effectué avant la date d’expiration, il restera dans un statut de « période de remboursement » pendant 5 jours, pendant lesquels il est possible de le renouveler. Après cette période, le domaine restera enregistré pendant 10 jours supplémentaires et pourra toujours être renouvelé, mais un coût supplémentaire de 1500 EUROS + TVA doit être ajouté au coût du renouvellement. Après cette période, le domaine sera définitivement libre et pourra être enregistré par toute personne ou entité.
Le contrat sera résilié lorsque, outre les causes légalement établies et celles prévues dans les différentes clauses du présent contrat, l’une des situations suivantes se produira : a) Accord mutuel des parties. b) Fin de la période initiale de durée ou des prolongations successives. c) Résiliation due au non-respect par l’une des parties des obligations découlant du contrat. d) Lorsque l’une des parties est en situation de faillite ou de cessation de paiement. Si le manquement du client est la cause de la résiliation du contrat, PASEO se réserve le droit de résilier ce contrat à l’avance et, par conséquent, de priver le client du service ou du plan d’hébergement contracté sans préavis et sans que le client ait droit à une quelconque compensation ou remboursement d’un quelconque montant. En cas de résolution ou de résiliation du contrat, en raison des causes susmentionnées ou de toute autre cause admise par la loi, le client doit respecter les obligations assumées avant la résolution du contrat envers PASEO et envers les tiers. Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, il sera entendu que le lieu de formalisation du contrat est : – La résidence habituelle du client, à condition qu’il soit consommateur et réside en FRANCE. – La résidence de PASEO pour le reste des clients. Dans tous les cas, en acceptant le contrat, le client renonce expressément à toute juridiction expresse qui pourrait lui correspondre, se soumettant ainsi à la législation commune française. Tout litige découlant de l’interprétation, de l’application, de l’exécution et de la mise en œuvre du présent contrat, y compris tout litige relatif à son existence, sa validité ou sa résiliation, ainsi que, d’une manière générale, toute question y afférente, sera définitivement tranché par un arbitrage en droit.
Vous devez envoyer les données et les champs demandés par le système d’enregistrement de domaines, les serveurs ou tout autre service contracté par PASEO par le biais de votre courrier électronique ou de la plate-forme qui collecte vos données. Le système vous demandera votre nom, votre adresse électronique, un mot de passe de votre choix, votre adresse IP, votre adresse, votre numéro de téléphone et toute autre donnée requise par le service contractuel. Si un client possède la même adresse électronique, le système vous demandera de modifier cette information. Vous serez responsable de la sauvegarde de ces données et ne les communiquerez jamais à des tiers. En tant que client, vous reconnaîtrez et affirmerez que les données sont les vôtres, vraies et réelles, en envoyant les formulaires à PASEO ou à l’adresse électronique contact@agence-paseo.fr. En tant qu’utilisateur. Vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes conditions générales de PASEO, PASEO se réserve le droit d’annuler ou de résilier un compte en cas d’inactivité prolongée. Si vous avez oublié votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur, vous disposez de systèmes automatiques pour récupérer ces données. Conformément aux dispositions de l’article 27.1.c de la loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE), et aux RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques) Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager PASEO de toute responsabilité découlant de tout dommage corporel ou matériel causé par tout produit vendu ou distribué en relation avec les serveurs de PASEO. PASEO se réserve le droit d’intervenir sur l’un des sites hébergés sur ses serveurs dans l’intérêt de ses clients. Tout matériel fourni par le client qui enfreindrait les droits de propriété d’un tiers sera sous la responsabilité du client, de sorte que le client n’enverra que le contenu de sa paternité, étant lui, pleinement responsable de tout le contenu de son site web ou du service qui le requiert.
Parfois, les clients n’ont pas de contenu, donc à titre de test, PASEO, mettra du contenu de test une fois le travail effectué, le client sera responsable de la modification de ces contenus de test.
Tous les services fournis par PASEO peuvent être utilisés à des fins légales. La transmission, le stockage ou la présentation de toute information, donnée ou matériel en violation de toute loi en France ou dans le pays où se trouve le serveur est interdite. Cela inclut, mais n’est pas limité à : du matériel protégé par le droit d’auteur, du matériel que nous jugeons menaçant ou obscène, ou du matériel protégé par le secret commercial et d’autres lois. L’abonné s’engage à indemniser PASEO et ses employés de toute réclamation résultant de l’utilisation du service qui serait préjudiciable à l’abonné ou à toute autre partie. Les contenus ou utilisateurs criminels sont généralement suspendus de notre réseau dès qu’ils sont découverts, bien que nous vous disions toujours quand et pourquoi une action a été entreprise. La pornographie est interdite sur tous les serveurs partagés de PASEO. Cela inclut les sites qui contiennent des images et/ou des publicités sexuellement explicites ou hardcore. L’abonné reconnaît que le service fourni est de nature telle que le service peut être interrompu pour de nombreuses raisons autres que la négligence de l’entreprise et que les dommages résultant de toute interruption de service sont difficiles à déterminer. Par conséquent, l’abonné accepte que PASEO ne soit pas responsable des dommages résultant de telles causes qui échappent au contrôle direct et exclusif de la société. L’abonné comprend et accepte que la responsabilité de la société pour sa propre négligence ne peut en aucun cas dépasser un montant égal aux dépenses supportées par les abonnés au service pendant la période du dommage. En aucun cas, la société ne peut être tenue pour responsable de dommages, pertes ou préjudices particuliers ou indirects. Illégalité sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, la distribution ou la copie non autorisée de logiciels ou d’autres données protégés par des droits d’auteur, le harcèlement, la fraude, le trafic de matériel obscène. Certains types de contenus indésirables ne sont pas autorisés sur notre réseau. Nous n’hébergeons pas de contenu pour adultes, quel qu’il soit. Le contenu relatif au piratage, au craquage, à Warez et à IRC n’est pas autorisé. Les téléchargements de logiciels, d’audio et de vidéo ne peuvent être reçus que si vous êtes l’auteur et le propriétaire des droits sur les ressources ou si vous avez le droit de distribuer le matériel. Les comptes suspendus en raison d’une violation du contenu ou de la PUA ne sont en aucun cas restitués.
Les scripts suivants sont interdits d’utilisation sur nos serveurs et ne peuvent être chargés ou exécutés. Les raisons de leur interdiction comprennent les effets négatifs sur la charge des serveurs, les invitations aux pirates informatiques/spammers/activités criminelles, etc.
Toute information ou documentation fournie par l’une des parties à l’autre dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution du présent contrat est considérée comme confidentielle et exclusive de la partie qui la fournit et ne peut être communiquée. Il ne sera utilisé que pour fournir les services prévus par le contrat. Afin de respecter cette condition, la Direction de PASEO, donnera des instructions précises à tout le personnel technique ayant accès. Cette confidentialité sera maintenue après la fin du contrat. En ce qui concerne les données personnelles hébergées dans l’un des plans d’hébergement, PASEO est conforme à la réglementation en vigueur, avec une attention particulière pour la RPGD que vous devez consulter dans notre Politique de confidentialité. L’équipe technique de PASEO a l’obligation de ne pas accéder à ces données, sauf si cela est nécessaire pour le fonctionnement du service contractuel ou si le client lui-même le demande, auquel cas PASEO gardera les données totalement confidentielles. Une fois le contrat terminé, les données seront conservées pendant 5 jours supplémentaires pendant lesquels le client aura accès, après quoi elles pourront être supprimées définitivement.
Le client doit garder à l’esprit que nous travaillons avec des programmeurs et des concepteurs, de sorte que PASEO ne peut être tenu responsable de l’utilisation inappropriée par des tiers ou des entreprises sous-traitantes.
PASEO reste unique auteur et développeur des solutions développées aux clients. Dans le cas d’une demande de cessation des droits d’auteur par un Client, celle-ci devra être remise sous forme de contrat de cessation par PASEO. La remise des droits d’auteur se fera par courrier AR signé par les deux parties. La remise des droits d’auteur peut inclure des frais supplémentaires, en générale les frais s’élèvent à 80% de la prestation initiale. Article L112-3 – Article L341-1du code de la propriété intellectuelle.
1) PASEO commence à travailler sur un projet après avoir reçu un paiement initial. Sauf indication contraire par écrit, le client paie le solde restant à la fin du projet ou après 3 mois à compter du premier paiement. Les sites web deviennent actifs en direct après l’achèvement du projet, lorsque tous les paiements sont réglés. L’hébergement et l’enregistrement du nom de domaine, doivent être payés chaque année et renouvelés avant la date d’expiration, sinon ils seront supprimés.
2. les services supplémentaires sont payés de leur poche, sous forme de paiement supplémentaire, sous forme de frais de service ou de taux horaire. Si les clients ont besoin de services supplémentaires, les frais appropriés sont ajoutés à leur facture et ils sont payés en conséquence.
3. Des retards dans l’achèvement des projets peuvent survenir lorsque :
4. PASEO n’est en aucun cas responsable de répondre à des attentes déraisonnables ou de demander à PASEO de décider s’il s’agit ou non d’une demande ou d’une attente raisonnable ou si cela s’inscrit dans le cadre de l’offre de services à ses clients. Par exemple, si le client achète un certain service, mais que pour être entièrement satisfait, PASEO décide qu’un service supplémentaire est nécessaire, alors il n’est plus de la responsabilité ou de l’engagement de satisfaire le client de PASEO. En d’autres termes, PASEO garantit la satisfaction de 100% dans le cadre de son accord initial avec le client, tout travail effectué en dehors de l’accord initial sera chiffré séparément.
5. Les services ou parties de services (c’est-à-dire les éléments d’un projet) qui ont été approuvés par le client sont considérés comme des services dont le client est satisfait. Tout travail supplémentaire sur ces services (modifications de conception) sera facturé en conséquence.
6. Sauf indication contraire, tous les statuts de projet sont définis pour être achevés après une période de 3 mois (calculée à partir de la date du premier paiement). Cela signifie qu’aucun travail ne sera plus effectué sur ce projet et qu’aucun service ne sera fourni. Cela ne s’applique pas à l’hébergement et à l’enregistrement des noms de domaine, qui sont fournis indépendamment de l’état d’avancement du projet, et uniquement en fonction des paiements des clients.
7. Une fois le site web activé, une seule révision sera effectuée, où le client pourra demander les changements nécessaires dans le contenu et les images. La période de révision maximale sera d’une semaine.
8. Une fois le site web terminé, le client disposera d’un délai maximum d’une semaine pour recevoir des conseils.
9. Le design sera le même que celui convenu dans les e-mails, PASEO fournit des modèles avant de commencer un projet web ou une application, le client accepte le design avec le paiement et commence le projet web.
À propos des données relatives au traitement des cartes de crédit
Veuillez noter que pour des raisons de sécurité, PASEO est toujours utilisé :
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Examen et placement des Conception d’applications sur les sites d’examen
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